Conditions générales de Services de Volvo Cars Canada

En vigueur à partir du : 2025-06-24
Publié le : 2025-06-24

Les conditions suivantes se trouvent à la fin du document :

• Conditions particulières de l’abonnement aux services numériques avec connectivité à des données pendant une durée limitée

1. Clauses générales

1.1 Les présentes Conditions générales de services énoncent les conditions générales régissant votre accès en tant que client privé (consommateur) ou en tant que client d’entreprise de Volvo Cars aux services fournis par Volvo Cars aux fins de les utiliser (les « Conditions »).

1.2 « Services » désigne les services liés à un véhicule Volvo ou à d’autres services que Volvo Cars a accepté de vous fournir.

1.3 Dans les présentes Conditions, le terme « vous » ou « votre » désigne la personne physique ou morale (selon le cas) qui est l’utilisateur des Services et notre partie contractante,

2. À propos de nous

2.1 Nous sommes Volvo Car Canada Limited, une société du groupe Volvo Cars dont le siège social est situé à 9130, rue Leslie, bureau 101, Richmond Hill (Ontario), L4B 0B9, ou toute autre personne morale du groupe Volvo Cars qui est précisée dans la Spécification de la commande ou les Conditions particulières (comme défini à l'article 4.1 ci-dessous) (ci-après « Volvo Cars », « nous », « notre » ou « nos », y compris toute société affiliée de Volvo Cars (« Société affiliée »). Nous sommes votre partie contractuelle et fournisseur de Services.

3. Qui vous êtes

3.1 Vous confirmez que tous les renseignements qui nous sont fournis sont véridiques et exacts. Vous déclarez accepter que nous communiquions avec vous à l’adresse électronique, au numéro de téléphone (y compris par message texte) ou par tout autre canal de communication que vous nous donnez. Il vous incombe donc de tenir toujours à jour les coordonnées que nous avons pour vous et de communiquer avec notre Centre des relations avec la clientèle (voir l'article 22) le plus tôt possible si vous changez de coordonnées.

3.2 Vous déclarez (a) que vous êtes apte à conclure un contrat, (b) que si vous êtes une personne physique, vous avez au moins 18 ans et (c) que, si vous êtes une personne morale, la personne qui signe le Contrat est habilitée à le faire en votre nom.

3.3 Par ailleurs, vous déclarez que vous n’êtes pas une personne désignée sur une liste de sanctions imposées par l’ONU, l’UE, le Royaume-Uni ou les États-Unis, ni quelqu’un agissant au nom d’une telle personne, et que vous vous interdisez de vendre, de fournir ou de transférer le droit d’accéder aux Services et de les utiliser à une telle personne faisant l’objet de ces sanctions ou encore à toute personne se trouvant dans (a) un pays ou territoire qui fait l’objet de sanctions globales ou dont le gouvernement fait l’objet de telles sanctions qui peuvent être en vigueur ou imposées, le cas échéant, y compris, sans s’y limiter, les pays suivants : Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, Venezuela, région de la Crimée en Ukraine, région de l’Ukraine qu’on appelle la République populaire de Donetsk, région de l’Ukraine qu’on appelle la République populaire de Kherson, région de l’Ukraine qu’on appelle la République populaire de Louhansk et région de l’Ukraine qu’on appelle la République populaire de Zaporijjia, (b) en Russie ou (c) au Bélarus. Si, à tout moment, cette déclaration se révèle être fausse, votre commande et votre Contrat seront résiliés avec effet immédiat, sans que nous soyons tenus de vous indemniser de quelque façon que ce soit. De plus, en vertu de la loi, nous pourrions ne pas être en mesure de vous rembourser vos éventuels paiements.

3.4 Veuillez noter que votre accès à certains Services et leur utilisation peuvent être assujettis à l’exécution satisfaisante d’un processus de vérification de solvabilité qui comprend la connaissance du client. Dans le cadre de ce processus, certains documents et renseignements personnels doivent être fournis à Volvo Cars ou au fournisseur de services de données tiers pertinent. Dans certains cas, il pourrait donc vous être demandé de soumettre des documents supplémentaires pour réussir le processus de vérification de solvabilité.

4. Le contrat

4.1 Le contrat que vous avez conclu avec nous concernant tout Service que nous vous fournissons (le « Contrat ») comprend des éléments suivants (s’il y a lieu) :

(a) la « Spécification de la commande », qui est le résumé, le reçu, la facture ou un document similaire (selon le cas) que nous avons fourni pour votre commande d’un Service particulier et qui peut comprendre, sans s’y limiter, des renseignements sur le contenu, le prix et la durée de l’abonnement pour le Service en question, y compris tout changement apporté à la spécification de la commande que nous confirmons par écrit et/ou tout changement apporté conformément aux présentes Conditions;

(b) les « Conditions particulières » – qui sont des conditions spécifiques d’un Service particulier, que vous (i) acceptez lorsque vous commandez un Service spécifique, (ii) trouvez sur notre page Web ou (iii) trouvez joint aux présentes Conditions;

(c) les présentes Conditions;

(d) la « Documentation » – qui consiste en d’autres informations sur un Service particulier (qui peut comporter des restrictions ainsi que des conditions générales légales relatives à votre droit d’utiliser un Service particulier), accessibles à divers endroits de l’écosystème de Volvo Cars, comme dans le manuel du propriétaire du véhicule, l’application Volvo Cars ou certaines de nos descriptions de services.

En cas de divergence entre les différents documents formant le Contrat, ils prévaudront dans l’ordre indiqué ci-dessus.

4.2 Certains Services peuvent également être soumis à des Conditions de tiers, comme précisé à l’article 13.

4.3 Pour utiliser un Service, vous devez accepter les présentes Conditions et, dans certains cas, accepter aussi les Conditions particulières et les Conditions de tiers applicables (comme il est indiqué à l'article 13).

4.4 Pour pouvoir utiliser un Service payant, vous devez le commander en ligne, confirmer votre commande et le régler.

4.5 Un contrat contraignant est conclu entre vous et nous pour l’utilisation du Service concerné soit lorsque (a) vous commencez à l’utiliser, soit lorsque (b) nous approuvons votre commande (nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de rejeter votre commande), la première éventualité prévalant.

5. Droit de retrait

5.1 Si vous êtes un particulier (un consommateur agissant à des fins personnelles ou liées à son foyer) et que le Contrat a été conclu en ligne ou hors de nos locaux ou de ceux de l’un de nos mandataires ou concessionnaires, outre tout droit d’annulation éventuel en vertu de la législation applicable, vous bénéficiez d’un droit de retrait ou d’annulation (ci-après dénommées collectivement « droit de retrait », etc.) de votre Contrat sans motif dans les 14 jours suivant sa conclusion. Pour exercer votre droit de retrait, vous devez nous informer de votre décision de retrait par une déclaration écrite claire. Pour ce faire, vous pouvez envoyer votre déclaration de retrait par la poste à l’adresse indiquée aux présentes ou par courrier électronique, comme il est indiqué à l’article 20.

5.2 Si vous décidez de vous retirer du Contrat comme il est indiqué ci-dessus, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais tout paiement que nous aurons reçu de vous dans le cadre du Contrat. Si vous avez utilisé le Service en question avant d’exercer votre droit de retrait, dans une limite raisonnable, nous pouvons déduire du remboursement une somme correspondant à votre utilisation du Service. Si vous avez choisi les paiements périodiques comme option de paiement en vertu du Contrat et que ce paiement périodique ne couvre pas le coût du Service utilisé, nous vous facturerons le coût restant.

5.3 Nous effectuerons le remboursement avec le même mode de paiement que celui de la transaction initiale. Si nous acceptons de vous rembourser par d’autres moyens, nous nous réservons le droit de retenir le remboursement jusqu’à ce que vous nous ayez transmis tous les renseignements que nous pouvons raisonnablement vous demander (comme vos coordonnées bancaires, etc.) afin de procéder au remboursement. Vous ne subirez aucuns frais de notre part en raison de ce remboursement.

5.4 Le Contrat n’aura aucune incidence sur vos droits prévus par la loi, que ce soit en rapport avec votre droit de retrait ou autre.

6. Paiement et modalités de paiement

6.1 Un Service peut vous être proposé gratuitement ou moyennant des frais. Les frais seront précisés et présentés lors de votre inscription au Service et confirmés dans la Spécification de votre commande. En cas de paiements périodiques (y compris pour les Services fournis par abonnement), sauf indication contraire du Contrat, le premier paiement est dû à la date de début du Contrat, et les paiements ultérieurs sont dus chaque mois par la suite.

6.2 Si le Service exige l’acquittement de frais, il vous incombe de régler ces frais au moyen de l’une des options de paiement proposées au plus tard (le cas échéant) à la date d’échéance, conformément aux modalités de paiement précisées pour le Service.

6.3 Vous êtes également responsable du paiement des taxes liées au Service.

6.4 Lorsque le Service est réglé en ligne (y compris avec l’application Volvo Cars), nous utilisons un système de paiement en ligne sécurisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiements tiers.

6.5 Vous autorisez expressément notre prestataire de paiements à vous facturer les frais applicables au moyen du mode de paiement choisi ainsi que les taxes et autres frais engagés (afférents à chaque transaction); vous acceptez le traitement de l’opération de paiement, des renseignements fournis et de toute autre information nécessaire à l’exécution d’une opération de paiement par le tiers concerné (y compris, sans s’y limiter, la prévention des fraudes).

6.6 Il vous incombe de vous vérifier (a) que les bons renseignements pour exécuter l’opération, y compris toute modification de celle-ci, nous sont transmis (ou sont transmis à notre prestataire de paiements tiers, selon le cas) et (b) que la somme à régler peut être retirée de votre compte au moment du paiement.

6.7 Lorsqu’un paiement est effectué au moyen d’une facture, les instructions de paiement et sa date d’échéance sont indiquées sur celle-ci. Veuillez noter qu’une facture peut comporter des frais pour plusieurs Services si vous avez pris un abonnement à plusieurs Services pour lesquels l’option de paiement est « facturation ».

6.8 Nous sommes en droit de faire appel à un tiers pour effectuer le recouvrement et/ou des poursuites judiciaires contre vous pour non-paiement des frais. Nous nous réservons le droit de vous réclamer des dommages-intérêts pour couvrir des dépenses dans une limite raisonnable que nous pouvons subir en lien avec ces poursuites, y compris sans s’y limiter les coûts de ce tiers et les frais juridiques et administratifs.

7. Abonnement aux Services

7.1 Certains Services peuvent être proposés sous forme d’un achat unique ou d’un abonnement. En fonction du Service, les abonnements dont la durée initiale est inférieure ou égale à soixante jours peuvent être renouvelés automatiquement. Ceux dont la durée initiale est supérieure à soixante jours seront renouvelés à la fin de la durée initiale; l’abonnement se poursuivra jusqu’à ce que vous l’annuliez. Nous pouvons également offrir des abonnements à durée déterminée.

7.2 L’abonnement commencera à la date du Contrat, sauf indication contraire de la Spécification de la commande. Dans la mesure permise par la loi applicable, [si] l’abonnement commence par un essai gratuit, l’essai se transformera automatiquement en abonnement payant, sauf avis écrit d’annulation de votre part, conformément à l’article 20, avant la fin de la période d’essai.

7.3 Pour un abonnement à durée déterminée, vous pouvez choisir soit de verser un forfait au début de l’abonnement pour couvrir l’ensemble des coûts de la période d’abonnement, soit d’effectuer des paiements mensuels périodiques pendant la période d’abonnement à durée déterminée. Un abonnement à durée déterminée ne sera pas automatiquement renouvelé.

7.4 Pour les abonnements continus, des frais vous seront facturés à l’avance pour toute la période d’abonnement. Vous pouvez donner un avis d’annulation à tout moment, auquel cas votre abonnement prendra fin à l’expiration de la période d’abonnement en cours (p. ex., mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon le cas) et vous pourrez continuer d’utiliser le Service en question jusqu’à cette expiration. Si aucune annulation n’est effectuée, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période. Si la durée initiale est supérieure à soixante jours, l’abonnement sera renouvelé et se poursuivra jusqu’à ce que vous l’annuliez.

7.5 Certains Services devront être activés dans le véhicule avant que vous puissiez commencer à les utiliser. L’abonnement à ces Services, toutefois, commencera à la date du Contrat, sauf indication contraire du Contrat, que les Services aient été ou non activés dans le véhicule.

7.6 Pour un Service fourni par un abonnement qui doit être activé, vous devez désactiver le Service dans le véhicule au plus tard à la fin de l’abonnement. Si vous ne désactivez pas un Service qui a pris fin, nous nous réservons le droit de facturer des frais de pénalité (jusqu’à une somme équivalente aux frais réglés pour le Service pendant la durée de l’abonnement) jusqu’à ce que la désactivation soit effectuée.

7.7 Tous les abonnements aux Services suivent le véhicule et non vous (en tant que propriétaire). Par conséquent, si vous le vendez, l’abonnement ne sera accessible qu’au nouveau propriétaire. Vous devez nous informer que vous n’êtes plus propriétaire du véhicule et annuler tout abonnement en cours pour éviter des paiements futurs. Les Services resteront accessibles en lien avec le véhicule jusqu’à la fin de la période d’abonnement pertinente ou jusqu’à une annulation de votre part.

8. Utilisation des Services

8.1 Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services :

(a) d’une façon contraire aux stipulations du Contrat, aux Conditions de tiers ou à toute instruction que nous avons donnée;

(b) d’une façon incompatible avec des lois ou des réglementations applicables, p. ex., droits de propriété intellectuelle ou code de la route. Les utilisations menaçant la sécurité d’un Service ainsi que celles susceptibles d’endommager ou d’entraver notre infrastructure technique ou celle d’un tiers ou encore l’utilisation de ce Service par un autre client sont également interdites;

(c) d’une façon qui serait considérée comme étant une utilisation abusive ou excessive des Services, pour laquelle ces Services n’auraient pas été prévus.

8.2 Vous ne devez pas endommager, désactiver ou altérer les Services ou encore introduire dans le cadre des Services des virus, des « vers », des logiciels malveillants, des logiciels espions, des « chevaux de Troie » ou d’autres codes ou programmes malveillants susceptibles d’endommager leur fonctionnement.

8.3 Si vous autorisez une autre personne à utiliser un Service, vous convenez que cette utilisation relève entièrement de votre responsabilité. Cela signifie que tout manquement par cette personne à une quelconque stipulation du Contrat, des Conditions de tiers et/ou des instructions que nous avons données sera considéré comme un manquement de votre part; vous nous garantissez contre tout dommage, coût ou perte causé par cette utilisation non conforme de ce Service, y compris toute demande de tiers relative à ladite utilisation, et vous nous dégagez de toute responsabilité à cet égard.

8.4 Certaines caractéristiques des Services ne doivent être utilisées que lorsque vous pouvez voir le véhicule ou que vous avez la certitude d’une autre façon que l’utilisation de celles-ci est sûre et ne risque pas d’endommager des biens ou des personnes, comme décrit dans les présentes Conditions, Conditions particulières ou la Documentation. Tous les Services doivent être utilisés conformément aux lois applicables et ne doivent pas être utilisés à des fins illégales.

8.5 Vous devez utiliser les fonctionnalités et les Services mis à votre disposition conformément au Code de la route en vigueur. Nos fonctionnalités sont complémentaires de pratiques de conduite sûres et ne visent pas à favoriser la distraction, l’agressivité ou toute autre conduite dangereuse ou illégale. Vous êtes à tout moment ultimement responsable de la sécurité et de la légalité de la conduite du véhicule. Toute garantie concernant la pertinence, la sécurité ou la possibilité d’utiliser un Service est assujettie à nos clauses d’exonération de responsabilité, comme il est indiqué à l'article 15 ou ailleurs dans le Contrat.

8.6 Certains Services (comme, sans s’y limiter, votre ID Volvo) peuvent nécessiter un mot de passe, auquel cas vous devez choisir un mot de passe difficile à découvrir par d’autres personnes. Nous pouvons formuler des exigences visant à rendre votre mot de passe suffisamment sûr. Il vous incombe de garder secret votre mot de passe et de ne pas le révéler à quiconque. Si vous soupçonnez qu’une autre personne a obtenu un accès non autorisé à votre mot de passe, vous devez immédiatement le changer. Si vous soupçonnez qu’une autre personne a obtenu un accès non autorisé à des Services par l’intermédiaire de votre ID Volvo, veuillez communiquer immédiatement avec nous.

9. Enregistrement d’un compte ID Volvo

9.1 Certains des Services exigent un ID Volvo actif. Un ID Volvo est un compte unique, personnel et non transférable; c’est ainsi que nous vous donnons accès aux Services au sein de l’écosystème de Volvo Cars. L’ID Volvo et les fonctionnalités connexes sont un Service et sont régis par les présentes Conditions.

9.2 Pour certains Services, vous pouvez devoir lier votre ID Volvo à un ou plusieurs véhicules Volvo.

9.3 En enregistrant un ID Volvo, vous déclarez que les données que vous nous avez fournies sont et demeurent exactes et que l’ID Volvo est créé pour être utilisé conformément aux présentes Conditions. Vous convenez également que nous pouvons communiquer avec vous pour créer l’ID Volvo au moyen de l’adresse électronique, du numéro de téléphone (y compris par message texte) ou d’un autre canal de communication que vous avez précisé lorsque vous avez enregistré votre ID Volvo afin de vérifier le canal de communication fourni.

9.4 L’utilisation et/ou la création d’un ID Volvo et l’utilisation de tout autre Service sous une fausse identité, ou autrement grâce à des renseignements incorrects, sont interdites et peuvent également constituer une infraction pénale.

10. Modifications apportées aux conditions générales

10.1 Nous pouvons, le cas échéant, modifier les présentes Conditions, les Conditions particulières et/ou la Documentation, en tout ou en partie. Nous vous informerons de ces changements au moins 30 jours à l’avance, au moyen des coordonnées que nous avons au dossier. Cet avis présentera clairement et lisiblement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la clause telle qu’elle était avant la modification, la date de prise d’effet de ladite modification et vos droits d’annulation (énoncés à l’article 10.2 ci-après).

10.2 Si le changement accroit vos obligations ou diminue les nôtres, vous pouvez le refuser et annuler le contrat sans frais, pénalité ou indemnités d’annulation en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard 30 jours après la prise d’effet dudit changement. La poursuite de votre utilisation du Service à la suite de tout changement vaut à l'acceptation de celui-ci.

10.3 Nous pouvons ajouter ou supprimer des Services et des fonctionnalités ou des caractéristiques de Services, interrompre, en tout ou en partie, la fourniture de Services particuliers ou le fait d’y donner accès, ainsi que modifier de façon générale les Services ou leur accès pour garder les Services utiles et à jour.

10.4 Sous réserve de la législation applicable, nous sommes en droit de modifier les frais d’un Service au fil du temps. Vous recevrez un avis avant une modification de frais et aurez la possibilité d’annuler le Service avant la prise d’effet de l’augmentation. Dans le cas des Services fournis sur abonnement, les modifications de frais ne prendront effet que lors du renouvellement de votre abonnement, sauf indication contraire dans les Conditions particulières des Services en question.

10.5 En plus des modifications apportées aux frais conformément à l’article 10.4, sous réserve de la législation applicable, nous pouvons modifier les frais d’un Service à tout moment, y compris pendant toute période d’abonnement en cours, en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, comme des lois ou décisions gouvernementales nouvelles ou modifiées, ou encore des taxes, droits ou autres frais modifiés qui ont une incidence sur nos coûts de prestation du Service. Dans ce cas, nous vous aviserons au moins deux mois à l’avance avant la prise d’effet pour votre Contrat de ces modifications. Sauf avis contraire de votre part avant la date de prise d’effet des modifications, nous supposerons que vous les acceptez. Si vous nous informez que vous n’acceptez pas les modifications, nous pouvons résilier le Contrat le jour où les modifications prendront effet. Dans ce cas, vous recevrez le remboursement des frais d’abonnement que vous nous avez payés à l’avance pour la période restante de l’abonnement après la date de résiliation.

11. Traitement des données à caractère personnel

11.1 Nous traiterons vos données à caractère personnel dans le cadre de la prestation des Services. Pour en savoir plus sur la façon dont nous recueillons, utilisons et stockons les données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité du client et tout avis de confidentialité pertinent, que vous pouvez trouver sur notre site Web.

11.2 Si un service est fourni par un tiers n’appartenant pas au groupe Volvo Cars, ce tiers peut être le responsable du traitement des données à caractère personnel que cette société traite en lien avec l’exécution du service pertinent à votre égard.

11.3 Si vous vendez, transférez ou louez votre véhicule ou votre appareil connecté, ou encore si vous les mettez au rebut, vous êtes seul responsable de vous déconnecter de votre Volvo ID dans le véhicule et de supprimer vos renseignements personnels qui se trouvent dans le véhicule ou dans tout appareil connecté.

12. Conducteur principal d’un véhicule Volvo et changement de propriété

12.1 Le « Conducteur principal » d’un véhicule Volvo est la personne qui l’utilise de façon permanente comme moyen de transport et/ou qui est inscrite en tant que propriétaire, locataire, abonné ou utilisateur autorisé de ce véhicule auprès d’une administration nationale. Le Conducteur principal n’est pas nécessairement le propriétaire du véhicule et peut être le locataire du véhicule alors que la société de location est le propriétaire ou l’abonné du véhicule. Vous devez être le Conducteur principal ou détenir son consentement clair et incontesté (le « Consentement du conducteur principal ») pour utiliser un Service lié d’une quelque façon à un véhicule Volvo particulier ou pour lier un Service à un véhicule Volvo particulier ou à tout autre Service. Nous pouvons à tout moment vérifier si vous êtes le Conducteur principal ou si vous avez obtenu le Consentement du conducteur principal.

12.2 Tous les liens établis entre un véhicule Volvo et un Service ou entre différents Services peuvent être désactivés à tout moment comme décrit dans la Documentation. Vous êtes tenu de désactiver tous liens si vous n’êtes plus le Conducteur principal du véhicule ou si vous ne disposez plus du Consentement du conducteur principal.

12.3 En cas de changement de propriétaire et/ou de changement du Conducteur principal (s’il n’est pas le propriétaire) d’un véhicule Volvo, vous devez désactiver rapidement tous les Services liés au véhicule avec la « réinitialisation aux paramètres d’usine ». Selon le modèle et l’année de modèle de votre véhicule, vous devrez peut-être l’amener à un concessionnaire Volvo local afin de procéder à la réinitialisation, moyennant des frais éventuels. Vous devez désactiver rapidement le lien entre votre ID Volvo et le véhicule transféré ainsi que tous les Services et données connexes. Pour en savoir plus sur la désactivation des Services, consultez la Documentation. Vous pouvez également demander à votre concessionnaire Volvo Cars local ou communiquer avec nous.

12.4 Si nous découvrons un changement de propriétaire et/ou un changement de Conducteur principal (s’il n’est pas le propriétaire) d’un véhicule Volvo qui dispose d’un ou plusieurs ID Volvo liés à celui-ci, nous pouvons immédiatement bloquer ou désactiver ces liens, sauf si vous pouvez démontrer que vous êtes le Conducteur principal ou que vous détenez le Consentement du conducteur principal pour continuer d’utiliser votre ID Volvo en lien avec le véhicule. Sauf exigence d’une loi applicable, le propriétaire ou le Conducteur principal d’un véhicule Volvo n’aura pas le droit d’accéder à des renseignements sur les Conducteurs principaux ou propriétaires précédents ni sur les ID Volvo précédemment liés à celui-ci.

13. Services fournis par un tiers

13.1 Pour activer les services numériques fournis par un tiers fournisseur de services (qui n’est pas une Société affiliée) et y avoir accès, vous devez accepter les Conditions de tiers et les respecter.

13.2 Nous pouvons également mettre des Services de tiers à votre disposition, auquel cas ces Services de tiers doivent faire l’objet d’un contrat que vous devez conclure indépendamment et directement avec le tiers fournisseur desdits Services de tiers. Nous ne constituons en aucun cas une partie à une entente entre vous et le tiers fournissant les Services de tiers.

13.3 Les « Services de tiers » sont des services fournis par un tiers indépendant, distincts de nos Services, et notre rôle principal est de vous les fournir. Vous devrez peut-être payer des frais et/ou accepter les Conditions de tiers pour pouvoir utiliser les Services de tiers.

13.4 Les « Conditions de tiers » sont des conditions générales distinctes conclues entre vous et un tiers pertinentes pour un Service de tiers.

13.5 Les demandes découlant des Services de tiers ou s’y rapportant sont traitées exclusivement entre le tiers et vous; dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui en découlent.

13.6 Les Services peuvent également comporter des liens vers des applications ou des sites Web de tiers. Nous ne fournissons ces liens que pour des raisons de commodité et nous ne sommes pas responsables du contenu, des produits ou des services proposés sur ces sites Web. L’inclusion d’un lien ne signifie pas que nous approuvons le site

14. Droits de propriété intellectuelle

14.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu des Services (y compris, sans s’y limiter, tout logiciel) sont notre propriété exclusive ou celle de nos Sociétés affiliées ou concédants de licence. Sauf stipulation contraire du Contrat, aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est octroyé.

14.2 Nous vous accordons une licence d’utilisation personnelle du contenu et des logiciels liés aux Services. La présente licence, qui peut comprendre des droits de propriété intellectuelle, est non exclusive et, sauf stipulation contraire des présentes Conditions, non transférable. La licence ne peut être utilisée qu’aux fins prévues et conformément aux limites d’usage précisées dans le Contrat.

14.3 Sauf si la loi le permet, vous n’êtes pas autorisé à décompiler, rétroconcevoir ou modifier les logiciels associés aux Services et à leur contenu, ni à tenter de déduire leur code source, ni à créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci. Tout manquement à la présente interdiction ou tout autre manque de respect des conditions de la licence accordée aux présentes peut entraîner la suspension ou la fin de la prestation des Services.

14.4 Sauf indication contraire, les marques, les logos d’entreprise, les noms de domaine et les emblèmes sont assujettis à nos droits de marque de fabrique ou à ceux de nos concédants de licence et, selon le cas, à ceux de tiers.

14.5 La licence accordée aux présentes prend fin à la résiliation ou expiration du Contrat.

15. Données à caractère non personnel

15.1 Pour être en mesure d’obtenir des observations et des renseignements statistiques sur la façon dont nos Services et nos produits sont utilisés et pour être en mesure de développer et d’améliorer les performances et la qualité de nos services et produits, Volvo Cars a le droit de consulter, d’utiliser, d’agréger et de stocker des données à caractère non personnel générées par votre utilisation des Services et de nos produits, ou encore de compiler des statistiques et d’effectuer des analyses à partir de celles-ci, et les communiquer à des tiers.

16. Clauses d'exonération de responsabilité

16.1 Les Services et tout le contenu sont, dans la mesure permise par la loi, fournis « en l’état » et « selon la disponibilité »; nous ne vous accordons aucune garantie quant à la disponibilité. Nous pouvons, à tout moment, effectuer des travaux de maintenance liés aux Services entraînant un accès limité aux Services ou une suspension de ceux-ci. De plus, dans la mesure permise par la loi applicable et exception faite des consommateurs résidant dans la province de l'Ontario, nous ne donnons aucune garantie à l’égard des Services, y compris, sans s’y limiter, des garanties implicites d’exhaustivité, d’exactitude, de qualité satisfaisante et d’adéquation à une fin particulière.

16.2 En ce qui concerne les Services qui sont ou comprennent des logiciels, nous pouvons, à notre discrétion, fournir des mises à jour de sécurité et d’autres mises à jour qui doivent être installées afin que les Services continuent de fonctionner comme prévu, soit au moyen d’une mise à jour en temps réel à distance ou au moyen de mises à jour installées manuellement qui nécessitent que vous ameniez le véhicule à un réparateur agréé de Volvo Cars. Si vous n’installez pas ces mises à jour dans le délai prescrit ou dans tout autre délai prévu par la loi, nous ne saurons être tenus responsables des erreurs ou des défauts causés par l’omission de l’installation.

16.3 Nous faisons preuve de la diligence et des efforts nécessaires pour suivre les normes et les processus du secteur pour éviter l’introduction de virus, de logiciels malveillants et d’attaques malveillantes susceptibles de nuire aux Services, mais nous ne pouvons garantir que les Services seront entièrement exempts de virus ou de logiciels malveillants. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables de la présence de ces virus ou logiciels malveillants ni de tout dommage qu’ils peuvent causer ou de toute perte que vous pourriez subir, directement ou indirectement, en raison d’un virus qui est attribué aux Services.

16.4 Sauf indication contraire du Contrat et dans la mesure permise par la loi applicable, ni nous ni aucune de nos Sociétés affiliées n’assumerons de responsabilité envers vous ou envers un tiers découlant d’une prestation du Service ou s’y rapportant, ou encore au titre de tout différend, contestation ou demande découlant de vos actions ou omissions, ou s’y rapportant.

16.5 Les Services peuvent varier en fonction de votre propre accès à un certain appareil (p. ex., appareils mobiles ou ordinateurs dotés de logiciels et de systèmes d’exploitation spécifiques). Si votre appareil n’est pas doté des caractéristiques techniques nécessaires ou ne répond pas aux exigences énoncées dans le Contrat ou dans des Conditions de tiers pour le Service en question, nous ne sommes pas tenus de vous fournir le Service.

16.6 Les Services peuvent également varier en fonction du modèle de véhicule et de l’année de modèle, de votre pays de résidence, du lieu d’enregistrement, de vente et d’utilisation du véhicule, de la langue principale, du fournisseur de réseau mobile, du système d’infodivertissement et des prestataires de services d’application. Si le véhicule n’est pas doté des caractéristiques techniques nécessaires ou si vous n’avez pas effectué les mises à jour, entretiens courants ou réparations nécessaires et si vous ne répondez pas aux exigences énoncées dans le Contrat ou dans des Conditions de tiers pour le Service en question, nous ne sommes pas tenus de vous fournir le Service.

16.7 Nous mettons à votre disposition des renseignements sur nos Services et sur toute exigence pertinente que vous devez lire et comprendre avant d’acheter ce Service ou d’y souscrire.

16.8 Tous les liens établis entre le véhicule et un Service ou entre différents Services peuvent être désactivés à tout moment comme décrit dans la Documentation.

16.9 En ce qui concerne les services de véhicules à distance, qui sont des Services sans fil connectés à votre véhicule Volvo fournis par l’application Volvo Cars visant à vous apporter de l’aide ainsi qu’à vos passagers en cas d’accident ou de vol du véhicule, ceux-ci (a) ne constituent pas un contrat d’assurance; Volvo Cars n’a aucune responsabilité envers une quelconque compagnie d’assurance à l’égard de votre véhicule Volvo; (b) ne sont pas destinés à remplacer tout autre équipement antivol installé dans votre véhicule Volvo; (c) ne remplacent aucun service d’urgence national ou étatique mis à votre disposition; (d) doivent être utilisés conformément aux lois et aux règlements en vigueur. Volvo Cars ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie selon lesquelles un véhicule volé sera retrouvé.

16.10 Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut, ne limite, ni ne modifie une garantie, une condition, un droit ou un recours implicite ou imposé par une loi applicable qui ne peut être légalement exclu, restreint ou modifié.

17. Conditions particulières pour les applications App Store

17.1 Si vous avez accédé aux Services ou les avez téléchargés au moyen d’une application fournie par Volvo Cars (« Application fournie par Volvo Cars ») à partir d’une boutique d’applications ou d’une plateforme de distribution (comme l’App Store, Google Play ou Amazon Appstore) (dénommée individuellement un « Fournisseur d’applications »), vous déclarez que vous vous engagez :

(a) à utiliser l’Application fournie par Volvo Cars uniquement en conformité aux conditions d’utilisation données par le Fournisseur d’applications. De plus, puisque les présentes Conditions ont été convenues entre vous et nous, et non avec le Fournisseur d’applications, et de même, entre nous et le Fournisseur d’applications, nous seuls sommes responsables de l’Application fournie par Volvo Cars. Par conséquent, le Fournisseur d’applications n’assume aucune responsabilité quant à la fourniture de services de maintenance ou d’assistance à l’égard de l’Application fournie par Volvo Cars;

(b) si l’Application fournie par Volvo Cars ne remplit pas les critères d’une garantie applicable, vous pouvez en aviser le Fournisseur d’applications et le prix d’achat de l’Application fournie par Volvo Cars vous sera remboursé. Dans la mesure permise par la loi applicable, le Fournisseur d’applications n’assume aucune autre responsabilité en matière de garantie à l’égard de l’Application fournie par Volvo Cars.

17.2 Si vous utilisez une Application fournie par Volvo Cars conçue pour les appareils mobiles optimisés par iOS d’Apple (une « Application iOS »), vous convenez également de ce qui suit :

(a) Volvo Cars, et non Apple, est responsable de traiter toute demande de votre part ou de celle d’un tiers concernant l’Application iOS et/ou votre possession ou utilisation de celle-ci, y compris, sans s’y limiter, (i) les demandes relatives à la responsabilité du produit; (ii) toute demande selon laquelle l’Application iOS n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; (iii) toute demande découlant de la protection des consommateurs ou de lois semblables; toutes ces demandes sont régies uniquement par la présente Entente et toute loi qui s’applique à nous en tant que fournisseur de l’Application iOS;

(b) Volvo Cars, et non Apple, est responsable, dans la mesure exigée par les présentes Conditions, de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute plainte alléguant une atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers liée à l’Application iOS ou à votre possession et utilisation de celle-ci;

(c) vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays qui est soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou que celui-ci a désigné comme un pays qui soutient le terrorisme; (ii) vous ne figurez pas sur une quelconque liste de parties interdites ou restreintes de ce gouvernement;

(d) vous vous engagez à respecter les conditions des ententes de tiers applicables lorsque vous utilisez notre Application iOS (p. ex. vous ne devez pas enfreindre les conditions de votre entente de service relative aux données sans fil lorsque vous l’utilisez);

(e) Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers des présentes Conditions en ce qui a trait à votre licence de l’Application iOS. Une fois que vous aurez accepté les présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de les appliquer contre vous, dans la mesure où elles ont trait à votre licence de l’Application iOS en tant que bénéficiaire tiers de celles-ci.

18. Responsabilité

18.1 Sauf stipulation contraire du Contrat et dans la mesure permise par la loi applicable, ni nous ni nos Sociétés affiliées ne serons tenus responsables de ce qui suit :

(a) dommages-intérêts accessoires, spéciaux, exemplaires, légaux, punitifs ou consécutifs, y compris le manque à gagner, la perte de données ou de survaleur, l’interruption du Service, des dommages informatiques, une défaillance d’un système ou le coût de Services de remplacement découlant du Contrat ou de l’utilisation des services ou du contenu, ou encore de l’incapacité de les utiliser, ou s’y rapportant, qu’il s’agisse d’une responsabilité fondée sur la garantie, responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle (y compris les fautes), responsabilité du fait du produit ou de tout autre fondement juridique. Peu importe si nous, nos Sociétés affiliées ou cette autre partie avons été informées de la possibilité de survenue de ces dommages-intérêts ou si nous avons commis des fautes, et même s’il est jugé qu’un recours limité énoncé aux présentes n’a pas atteint son but essentiel;

(b) perte supérieure au montant que vous nous avez versé pour l’utilisation du Service en question au cours des 12 mois précédant l’événement sur lequel une demande est fondée.

18.2 Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’inaccessibilité d’un Service, de diminution de son accessibilité ou d’impact sur son fonctionnement pour des raisons indépendantes de notre volonté, comme la connectivité, des conditions géographiques ou topographiques (par exemple des lieux éloignés, un stationnement souterrain, de grands bâtiments, des collines ou des tunnels), les services ou produits de tiers, les dommages causés au véhicule ou à son équipement, ou encore si vous omettez de les maintenir en bon état de fonctionnement ou d’installer les mises à jour obligatoires, des lois, règles ou réglementations gouvernementales, une défaillance, un encombrement ou des pannes de réseaux publics ou sans fil, des cyberattaques, une guerre, des catastrophes naturelles, des aléas climatiques, des grèves syndicales, des temps d’arrêt non prévus, des mises à jour ou des erreurs liées à un service ou à un logiciel.

19. Durée et résiliation ou expiration

19.1 Le Contrat restera en effet jusqu’à son expiration ou jusqu’à sa résiliation par vous ou nous conformément au Contrat. Les obligations de paiement en vertu du Contrat resteront en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation du Contrat et jusqu’à ce que les paiements soient effectués, sauf indication contraire des présentes.

19.2 Si vous avez pris un abonnement à un Service, vous pouvez y mettre fin conformément à l’article 7.

19.3 Pour éviter toute ambiguïté, si vous recevez plusieurs Services de notre part et que votre Contrat afférent à un Service est résilié ou expire, les présentes Conditions et les Conditions particulières (le cas échéant) continuent de s’appliquer à chacun des Services qui vous restent.

19.4 Nous nous réservons le droit de mettre fin, temporairement ou définitivement, à la prestation des Services (a) si vous ne respectez pas vos obligations de paiement en vertu du Contrat ou (b) en cas de tout autre manquement de votre part, réel ou raisonnablement soupçonné, aux présentes Conditions ou à des Conditions particulières.

19.5 De plus, nous avons le droit de résilier tout Service et le Contrat s’y rapportant avec effet immédiat dans les cas suivants :

(a) vous êtes déclaré en faillite, faites l’objet d’une liquidation, suspendez vos paiements ou êtes autrement déclaré insolvable;

(b) vous contrevenez substantiellement au Contrat (comme plusieurs défauts de paiement);

(c) en cas de changement de circonstances faisant en sorte qu’il ne peut pas être raisonnablement attendu de notre part que nous continuions nos obligations en vertu du présent Contrat. Par exemple, si nous découvrons ou avons des raisons raisonnables de soupçonner que vous avez commis une fraude à l’égard de votre Contrat, ou encore si nous avons des raisons de soupçonner que des renseignements que vous avez fournis en rapport avec le Contrat, qui ont une incidence sur notre processus de vérification, ne sont pas exacts;

(d) une décision de notre part de cesser d’offrir le Service dans son format actuel, dans le monde ou dans une région géographique particulière, ou pour toute raison commerciale similaire qui, selon nous, à notre entière discrétion, s’avère être un motif raisonnable de mettre fin à la prestation du Service.

19.6 Après la résiliation ou expiration du Contrat, vous ne pouvez plus utiliser les Services fournis en vertu de celui-ci.

19.7 Si nous avons effectué une vérification de solvabilité à votre égard dans le cadre de votre commande d’un Service, nous nous réservons également le droit, à notre seule discrétion, de limiter l’accès au Service ou de l’annuler en tout ou en partie, si votre solvabilité s’est détériorée par rapport à notre vérification initiale. Toutefois, nous ferons preuve de diligence raisonnable, à notre entière discrétion, pour vous donner un préavis de ces changements du Service.

19.8 Si Volvo Cars prévoit de cesser d’offrir un Service, celle-ci vous en avisera dans un délai raisonnable avant la fin du Service.

19.9 La résiliation ou expiration n’aura aucune incidence sur les stipulations des présentes Conditions, de Conditions particulières ou de Conditions de tiers qui, en raison de leur nature, doivent continuer de s’appliquer après la résiliation ou expiration, y compris, sans limitation, les articles 16 (Clauses d’exonération de responsabilité), 18 (Responsabilité), 21 (Autres stipulations) et 23 (Lois applicables et litiges).

20. Avis

20.1 Tout avis que vous ou nous donnons en vertu du Contrat, par exemple pour annuler une commande, modifier les conditions du Contrat ou le résilier, ne prendra effet que s’il est envoyé par courrier électronique ou autrement par écrit. Les déclarations orales n’auront d’effet que si nous les confirmons par courrier électronique ou autrement par écrit.

20.2 Tous les avis donnés en vertu du Contrat sont réputés avoir été remis (i) à l’heure de leur transmission s’ils sont envoyés par courrier électronique ou (ii) deux (2) jours à compter de la date de leur envoi s’ils sont envoyés par lettre recommandée aux adresses suivantes :

Volvo Car Canada Limited
9130, rue Leslie, bureau 101
Richmond Hill (Ontario) L4B 0B9
À l’attention de : Service à la clientèle
vclcust@volvoforlife.com

À vous
À l’adresse électronique que vous nous avez fournie.

21. Autres stipulations

21.1 Toute renonciation de notre part ou de votre part [à remédier] à toute violation des conditions du Contrat doit être faite par écrit et ne saurait être considérée comme étant une renonciation [à faire réparer] toute violation ultérieure du Contrat. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, si vous renoncez ou nous renonçons à faire appliquer à tout moment une ou plusieurs des conditions, ceci ne saurait constituer une renonciation à celles-ci ni au droit de les faire respecter toutes ultérieurement.

21.2 Nous sommes en droit, à notre seule discrétion, de transférer à un tiers le Contrat, en tout ou en partie, ou l’un de nos droits ou l’une de nos obligations en vertu du présent Contrat. Le cas échéant, nous vous en aviserons.

21.3 Nous avons également le droit de déléguer l’une de nos obligations en vertu du présent Contrat à toute partie afin de respecter nos obligations. Toutefois, nous sommes toujours responsables envers vous de la prestation des Services.

21.4 Nous pouvons communiquer des renseignements à votre sujet et concernant le Contrat à toute personne à qui nous cédons, transférons ou déléguons (ou pouvons potentiellement céder, transférer ou déléguer) l’un de nos droits ou l’une de nos obligations en vertu du Contrat.

21.5 Si l’une des stipulations du Contrat était jugée nulle et non avenue, nous convenons avec vous que ses autres conditions n’en seront pas affectées et demeureront valables et de plein effet.

21.6 Le Contrat prend effet à votre avantage et à celui de Volvo Car Canada Limited (ou de toute autre entité du groupe Volvo Cars qui est précisée dans la Spécification de la commande ou les Conditions particulières); aucune personne qui n’y est pas partie ne pourra faire exécuter une de ses stipulations, y compris une exécution en vertu d’une loi en vigueur, sauf indication contraire expresse des présentes.

22. Assistance à la clientèle; Plaintes

22.1 Si vous devez mettre à jour vos coordonnées ou déposer une plainte, veuillez nous en informer afin que nous puissions enquêter, corriger la situation et prendre des mesures pour éviter que cela se reproduise. Pour ce faire, veuillez communiquer avec l’assistance à la clientèle de Volvo Cars dont les coordonnées figurent sur notre page Web ou en appelant le 1 800 663-8255 pour nous donner des précisions sur votre requête ou plainte.

23. Lois applicables et litiges

23.1 Le Contrat et tout litige ou demande qui découle du Contrat, de son objet ou de sa formation, ou s’y rapporte (y compris les litiges ou demandes non contractuels) sont régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales applicables du Canada et doivent être interprétés conformément à celles-ci, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sans égard à ses principes de conflit de lois.

23.2 Les tribunaux de la province de l'Ontario ont compétence exclusive (sauf disposition contraire de la loi) pour régler tout litige ou demande découlant du Contrat et/ou de Conditions particulières, ou s’y rapportant.

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Conditions particulières

POUR UN ABONNEMENT AUX SERVICES NUMÉRIQUES AVEC CONNECTIVITÉ À DES DONNÉES PENDANT UNE DURÉE LIMITÉE

Si votre véhicule Volvo bénéficie d’une connectivité intégrée à durée limitée pour permettre l’utilisation du progiciel de services numériques, décrit plus en détail dans la Spécification de la commande ou celles du véhicule, les présentes Conditions particulières et les Conditions générales de services de Volvo Cars (les « Conditions générales ») s’appliquent. En cas de divergence entre les présentes Conditions particulières et les Conditions générales, les présentes Conditions particulières prévaudront.

Les termes qui ne sont pas autrement définis dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales.

Les services numériques sont fournis par Volvo Cars, que vous ayez commandé le véhicule directement par l’intermédiaire de nos filières numériques ou auprès d’un concessionnaire.

Volvo Cars n’est pas un fournisseur d’Internet ou de services de télécommunications.

Durée initiale de l’abonnement

La durée initiale d’abonnement à la connectivité intégrée pour utiliser les services numériques, avec les limites de consommation de données énoncées ci-après, est indiquée dans la Spécification de la commande ou celles du véhicule et est incluse dans le prix d’achat de votre véhicule. La durée de l’abonnement est calculée à partir du moment où le véhicule est vendu pour la première fois en tant que véhicule neuf; l’abonnement suit le véhicule et non vous. Par conséquent, si vous vendez le véhicule (ou le retournez si vous avez un contrat de location), l’abonnement sera transféré au nouveau propriétaire, qui prendra en charge le reste de la durée de l’abonnement en cours.

Prolongation et renouvellement de l’abonnement

Une fois la durée initiale de l’abonnement terminée, vous aurez la possibilité d’acheter des données de connectivité pour continuer à utiliser le forfait de services numériques moyennant des frais.

Si vous choisissez de ne pas renouveler l’abonnement à la connectivité dans votre véhicule, la connectivité intégrée pour le forfait de services numériques sera désactivée, ce qui aura une incidence sur votre expérience d’utilisateur. Vous pourrez peut-être continuer d’utiliser Google Maps, Google Assistant et Google Play avec votre propre forfait de données, par exemple par l’intermédiaire de Bluetooth ou en mode modem par un point d’accès Wi-Fi, mais l’expérience de l’utilisateur peut ne pas être la même. De plus, certaines applications de Google Play peuvent être limitées et nécessiter le renouvellement de l’abonnement à la connectivité afin de continuer à fonctionner intégralement.

Une fois la connectivité désactivée, le fonctionnement d’autres services et applications de tiers et d’applications du véhicule peut aussi en être affecté. Vous pouvez toutefois continuer d’utiliser l’intégration de téléphone intelligent et la radio FM dans le véhicule et connecter votre téléphone mobile par Bluetooth à la diffusion audio en continu. D’autres services de Volvo Cars comme les mises à jour logicielles en temps réel, les fonctions de sécurité connectées, les appels d’urgence, les services d’appels en cas de panne, etc., continueront de fonctionner, même si vous ne renouvelez pas l’abonnement à la connectivité.

Consommation de données

Veuillez noter que nous appliquons une politique de consommation équitable des données à l’abonnement à la connectivité quant à la consommation de données; nous nous réservons donc le droit de suspendre ou de limiter votre accès à la connectivité ou son utilisation si votre consommation de données est très élevée et disproportionnée par rapport aux autres utilisateurs. L’utilisation légitime des forfaits de services numériques ne violera pas notre politique d’utilisation équitable, mais vous ne devez pas utiliser la connectivité de manière excessive ou déraisonnable. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Manuel du propriétaire de votre véhicule.

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