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Version de l'article 2026.125.0

Conditions générales pour les services de Volvo Cars

Date d’entrée en vigueur : 2026-05-05
Publié le : 2026-05-05

Les termes suivants figurent à la fin du document :

Conditions particulières pour Connect Plus

1. Généralités

1.0 Les présentes Conditions générales pour les Services définissent les conditions selon lesquelles vous, en tant que client particulier (consommateur) ou entreprise cliente de Volvo Cars, pouvez accéder aux services fournis par Volvo Cars et les utiliser (les « Conditions»).

1.1 Par « Services », nous entendons les services liés à une voiture Volvo ou d’autres services que Volvo Cars a accepté de vous fournir.

1.2 Dans les présentes Conditions, le terme « vous » ou « votre » désigne la personne physique ou morale (selon le cas) qui est l’utilisateur des Services et notre partie contractante.

2. Qui nous sommes

2.1 Nous sommes Volvo Car Belux et faisons partie de Volvo Car Belgium NV (reg. n° 0420.383.548), faisant à son tour partie de Volvo Car Group et domicilié à John Kennedylaan 25, 9000 Gand, Belgique, ou toute autre entité juridique au sein de Volvo Car Group spécifiée dans les Spécifications de commande ou les Conditions spécifiques (telles que définies dans la section 4.1 ci-dessous) (« Volvo Cars », « nous », « notre » ou « nos » qui comprend également toute filiale de Volvo Cars (« Filiale »)). Nous sommes votre partie contractuelle et fournisseur des Services.

3. Qui vous êtes

3.1 Vous confirmez que toutes les informations qui nous ont été fournies sont véridiques et correctes. Vous reconnaissez et acceptez que nous communiquerons et vous contacterons à l’adresse électronique, au numéro de téléphone (y compris par SMS) ou par tout autre canal de communication que vous nous fournissez. Vous êtes donc tenu d’actualiser à tout moment les coordonnées que nous détenons à votre sujet et de contacter notre Centre de relation avec la clientèle (voir section 22) dès que possible si vous modifiez vos coordonnées.

3.2 Vous confirmez (a) que vous êtes capable de conclure un contrat, (b) si vous êtes une personne physique, que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, et (c) si vous êtes une personne morale, que la personne qui signe le Contrat a le pouvoir de le faire en votre nom.

3.3 Vous confirmez également que vous n’êtes pas une personne, ou que vous n’agissez pas pour le compte d’une personne, figurant sur une liste de sanctions imposées par l’ONU, l’UE, le Royaume-Uni ou les États-Unis, et que vous ne vendrez, ne fournirez ou ne transférerez pas le droit d’accéder et d’utiliser les Services à une telle personne sanctionnée, ou à toute personne située dans (a) un pays ou un territoire qui est, ou dont le gouvernement fait l’objet de sanctions globales, selon ce qui peut être en place ou imposé de temps à autre, y compris (mais sans s’y limiter) Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, le Venezuela, la région ukrainienne de Crimée, la région ukrainienne de la République populaire de Donetsk, la région ukrainienne de la République populaire de Kherson, la région ukrainienne de la République populaire de Louhansk et la région ukrainienne de la République populaire de Zaporijjia, (b) la Russie ou (c) la Biélorussie. S’il se trouve, à tout moment, que ces informations sont fausses, votre commande et votre Contrat seront résiliés avec effet immédiat, sans aucune obligation de vous indemniser. En outre, conformément à la loi, nous pourrions ne pas être en mesure de rembourser les paiements que vous nous auriez versés.

3.4 Veuillez noter que votre accès à certains Services et votre utilisation de certains Services peuvent être soumis à l’exécution concluante d’un processus de vérification de solvabilité comprenant un contrôle « connaître son client ». Pour cette procédure, certains documents et informations personnelles doivent être fournis à Volvo Cars ou au fournisseur de services de données tiers désigné concerné. Dans certains cas, il peut donc vous être demandé de soumettre des documents supplémentaires pour réussir le processus de vérification et de vérification de crédit.

4. Le Contrat

4.1 Votre contrat avec nous concernant les Services que nous vous fournissons (le « Contrat ») comprend (selon le cas) :

a) le « Descriptif de commande » – qui est le résumé, le reçu, la facture ou un document similaire (selon le cas) fourni par nous pour votre commande d’un Service particulier et qui peut inclure, sans s’y limiter, des informations sur le contenu, le prix et la durée de l’abonnement au Service spécifique, y compris toute modification de la spécification de commande que nous confirmons par écrit et/ou toute modification apportée conformément à ce qui est défini dans les présentes Conditions ;

b) les « Conditions particulières » – qui sont des conditions particulières pour un Service particulier, que vous soit (i) acceptez séparément lorsque vous commandez un Service spécifique, (ii) trouvez sur notre page Web, ou (iii) trouvez joint aux présentes Conditions ;

c) les présentes Conditions ; et/ou

d) la « Documentation » – qui est une autre information sur un Service particulier (pouvant contenir des conditions juridiques ainsi que des restrictions sur la manière dont vous êtes habilité(e) à utiliser un Service particulier) disponible à différents endroits dans l’écosystème de Volvo Cars, par exemple dans le manuel de conduite et d’entretien de la voiture, dans l’application Volvo Cars ou dans d’autres descriptions de service de notre part.

En cas d’incompatibilité entre les différents documents composant le Contrat, ils prévaudront dans l’ordre indiqué ci-dessus.

4.2 Certains Services peuvent également être soumis à des Conditions de tiers, comme indiqué plus en détail dans la Section 14.

4.3 Pour utiliser un Service, vous devez accepter les présentes Conditions et, dans certains cas, accepter également les Conditions particulières et toutes Conditions de tiers applicables (comme indiqué plus en détail à la Section 14).

4.4 Avant de pouvoir utiliser un Service requérant un paiement, vous devez effectuer une procédure de commande en ligne, confirmer votre commande et régler le prix du Service.

4.5 Un contrat contraignant est conclu entre vous et nous pour l’utilisation du Service concerné soit lorsque (a) vous commencez à utiliser le Service, soit (b) nous approuvons votre commande (nous nous réservons le droit de rejeter votre commande à notre seule discrétion), selon la première éventualité à survenir.

5. Droit de rétractation

5.1 Si vous êtes un particulier (un consommateur n’agissant pas en qualité d’entrepreneur individuel) et que le Contrat a été conclu en ligne ou en dehors de nos locaux ou de ceux de nos agents ou détaillants, vous avez le droit de vous rétracter ou de vous rétracter (ci-après conjointement dénommé « droit de rétractation », « droit de rétractation », etc.) de votre Contrat dans les 14 jours suivant la conclusion de votre Contrat sans donner de motif (conformément à l’article VI.47 Code de droit économique). Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation par une déclaration claire. Vous pouvez le faire en envoyant votre déclaration de rétractation par courrier à notre adresse mentionnée ci-dessus ou par e-mail comme indiqué à la Section 20. Vous pouvez utiliser le formulaire type fourni ici pour exercer votre retrait, bien que cela ne soit pas obligatoire (veuillez noter que si le lien fourni ici ne fonctionne pas correctement, vous pouvez toujours trouver le modèle sur le site web du Service public fédéral Economie (SPF Economie)). Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification d’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

5.2 Si vous décidez de résilier le Contrat comme indiqué ci-dessus, nous vous rembourserons sans retard indu tous les paiements que nous avons reçus de vous en relation avec le Contrat. Si vous avez utilisé le Service en question avant d’exercer votre droit de rétractation, nous pouvons procéder à une déduction proportionnelle sur le remboursement correspondant à votre utilisation du Service, à condition que vous ayez expressément accepté que l’exécution du Service puisse commencer avant la fin du délai de rétractation. Si vous avez choisi les paiements récurrents comme option de paiement en vertu du Contrat et que ce paiement récurrent ne couvre pas le coût du Service utilisé, nous vous facturerons le coût restant dudit Service exécuté qui n’est pas couvert par le paiement que vous nous avez déjà versé.

5.3 Nous procéderons au remboursement à l’aide des mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour la transaction initiale. Si nous acceptons de vous rembourser par d’autres moyens, nous nous réservons le droit de suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu de votre part toutes les informations raisonnablement demandées (telles que coordonnées bancaires, etc.) afin de procéder au remboursement. Nous ne vous facturerons pas de frais au titre du remboursement.

5.4 Rien dans le présent Contrat ne saurait affecter vos droits légaux, que ce soit en lien avec votre droit de rétractation ou pour tout autre motif.

6. Paiement et conditions de paiement

6.1 Un Service peut vous être proposé gratuitement ou moyennant des frais. Les frais seront spécifiés et présentés lors de votre inscription au Service et également confirmés dans les Spécifications de votre Commande. En cas de paiements récurrents (automatiques) (y compris pour les Services fournis dans le cadre d’un abonnement), sauf indication contraire ailleurs dans le Contrat, le premier paiement est payable à la date de début du Contrat et tous les paiements ultérieurs sont payables chaque mois ultérieur.

6.2 Si le Service est payant, vous êtes tenu de payer ces frais par l’intermédiaire des options de paiement disponibles et à la date d’échéance conformément aux conditions de paiement spécifiées pour le Service.

6.3 Vous êtes également tenu de payer toutes les taxes, telles que la TVA, liées au Service et nous ajusterons les frais de Service pour refléter toute modification des taxes applicables, y compris la TVA.

6.4 Lorsque le Service doit être payé en ligne (y compris via l’application Volvo Cars), nous utiliserons un système de paiement en ligne sécurisé via un prestataire de paiement tiers.

6.5 Vous autorisez expressément notre prestataire de paiements à facturer les frais applicables via le mode de paiement choisi ainsi que les taxes et autres coûts que vous encourez, et vous acceptez le traitement de la transaction de paiement et des détails fournis et de toute autre information nécessaire pour l’exécution d’une transaction de paiement par le tiers concerné (y compris, sans s’y limiter, la prévention des fraudes).

6.6 Vous êtes responsable de vous assurer (a) que nous (ou notre prestataire de paiement tiers, selon le cas) recevons les informations correctes afin d’exécuter la transaction, y compris toute modification de celle-ci, et (b) que le montant à payer peut être déduit de votre compte au moment du paiement.

6.7 Lorsque les paiements sont effectués par le biais de paiements récurrents, vous pouvez choisir d’annuler ces paiements récurrents et de payer la partie restante des frais du Service, veuillez contacter notre Centre de relation client pour obtenir de l’aide.

6.8 Lorsque le paiement doit être effectué par facture, les instructions de paiement et la date d’échéance de la facture seront spécifiées sur la facture. Veuillez noter qu’une facture peut contenir les frais de plus d’un Service dans le cas où vous vous êtes inscrit à plusieurs Services qui ont tous la facture comme option de paiement.

6.9 Nous avons le droit de faire appel à un tiers pour le recouvrement et/ou d’éventuelles actions en justice contre vous en cas de non-paiement des frais. Nous nous réservons le droit de vous réclamer des dommages et intérêts pour les coûts et/ou dépenses raisonnables que nous pouvons engager en relation avec de telles actions, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts de ce tiers et tous les frais juridiques et administratifs.

7. Abonnement aux Services

7.1 Certains Services peuvent être proposés soit par achat unique, soit par abonnement, tandis que d’autres Services peuvent être proposés sur la base d’un abonnement continu où l’abonnement sera automatiquement renouvelé, par exemple sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, et d’autres pour des périodes fixes.

7.2 L’abonnement commencera à la date du Contrat, sauf indication contraire dans les Spécifications de commande. Si l’abonnement commence par une période d’essai gratuite, cette dernière débouchera automatiquement sur un abonnement payant si vous ne nous signifiez pas son annulation avant la fin de la période d’essai.

7.3 Pour un abonnement à durée déterminée, vous pouvez être facturé à l’avance pour toute la période d’abonnement ou sur une base mensuelle récurrente pendant la période d’abonnement à durée déterminée, cela sera indiqué dans les Spécifications de commande. Un abonnement à durée déterminée ne sera pas automatiquement renouvelé sans votre consentement.

7.4 Pour les abonnements sans date de fin et sans conditions de paiement mensuelles, trimestrielles ou annuelles, il vous sera facturé d’avance sur une base continue. Vous pouvez nous signifier l’annulation à tout moment, auquel cas votre abonnement prendra fin à l’expiration de la période d’abonnement en cours (par ex. mensuel, trimestriel ou annuel, selon le cas) et vous pourrez continuer à utiliser le Service en question jusqu’à cette expiration. À compter du premier renouvellement de votre abonnement, vous pouvez également annuler votre abonnement à tout moment en donnant un préavis de deux (2) mois. Si aucune annulation n’est effectuée, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période.

7.5 L’activation dans la voiture de certains Services nécessitera que vous commenciez à les utiliser. Néanmoins, l’abonnement à ces Services commencera à la date du Contrat, sauf mention contraire dans celui-ci, que l’activation ait été effectuée dans la voiture ou non.

7.6 Dans le cas d’un Service fourni dans le cadre d’un abonnement et nécessitant une activation, vous devez désactiver le Service dans la voiture au plus tard à la fin de la période d’abonnement. Si vous ne désactivez pas un Service ayant été résilié, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais (dont le montant peut être équivalent au prix du Service durant la période d’abonnement) jusqu’à ce que vous ayez procédé à la désactivation.

7.7 Tous les abonnements aux Services suivent la voiture et non vous, donc si vous vendez la voiture, l’abonnement ne sera disponible que pour le nouveau propriétaire. Vous devez nous informer que vous n’êtes plus propriétaire de la voiture et annuler tous les abonnements continus en cours pour éviter de futurs paiements. Les Services resteront disponibles en relation avec la voiture jusqu’à la fin de la période d’abonnement pertinente.

8. Comment utiliser les Services

8.1 Vous ne devez pas utiliser les Services :

a) en violation de ce qui est stipulé dans le Contrat, les Conditions de tiers ou les instructions fournies par nous ; Ou

b) d’une manière qui serait en conflit avec les lois ou règlements applicables, p. ex. les droits de propriété intellectuelle ou le code de la route. Tout usage menaçant la sécurité de tout Service ainsi que tout usage pouvant endommager ou interférer avec notre infrastructure technique ou celle d’un tiers ou toute autre utilisation du client de ce Service est également interdit.

8.2 Il vous est interdit d’endommager, de désactiver ou de toute autre façon détériorer les Services ou, en lien avec les Services, d’introduire des virus, des « vers », des logiciels malveillants, des logiciels espions, des « chevaux de Troie » ou d’autres codes ou programmes malveillants pouvant endommager le fonctionnement des Services.

8.3 Si vous autorisez une autre personne à utiliser un Service, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation relève de votre entière responsabilité. Cela signifie que toute violation par une telle personne de toutes les conditions énoncées dans le Contrat, de toutes les Conditions de tiers et/ou de toutes les instructions fournies par nous sera considérée comme une violation de votre part et vous devrez nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité contre tout dommage, coût ou perte causé par une telle utilisation non conforme de ce Service, y compris toute réclamation de tiers relative à une telle utilisation.

8.4 Certaines fonctionnalités fournies dans les Services ne doivent être utilisées que lorsque la voiture se trouve dans votre champ de vision ou lorsque vous êtes assuré(e) qu’elles peuvent être utilisées en toute sécurité sans risques de dommages aux biens ou aux personnes, tel que décrit dans les présentes Conditions, les Conditions particulières ou la Documentation. Vous devez utiliser l’ensemble des Services conformément aux lois applicables et ne pas être utilisés à des fins illégales ou en commettant des activités illégales.

8.5 Vous devez utiliser les fonctionnalités et les Services mis à votre disposition conformément au code de la route applicable. Nos fonctionnalités complètent les pratiques de conduite sûres et ne sont pas destinées à permettre ou encourager la distraction, l’agressivité ou la conduite dangereuse ou illégale. Enfin, vous êtes responsable du fonctionnement sûr et licite de la voiture à tout moment. Toute garantie concernant l’adéquation, la sécurité ou la possibilité d’utiliser un Service est soumise à nos clauses de non-responsabilité, comme indiqué à la Section 16 ou ailleurs dans le Contrat.

8.6 Certains Services (tels que votre Volvo ID, mais sans s’y limiter) peuvent nécessiter un mot de passe, auquel cas vous devez choisir un mot de passe qui soit difficile à révéler par autrui. Nous pouvons établir des exigences concernant ce qui est considéré comme un mot de passe suffisamment sûr. Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe et ne devez le révéler à personne. Si vous soupçonnez que quelqu’un d’autre a obtenu un accès non autorisé à votre mot de passe, vous devez changer votre mot de passe immédiatement. Si vous soupçonnez que quelqu’un d’autre a obtenu un accès non autorisé à l’un des Services par l’intermédiaire de votre identifiant Volvo ID, veuillez nous contacter immédiatement.

9. Enregistrement d’un compte Volvo ID

9.1 Certains Services nécessitent que vous ayez un identifiant Volvo ID actif. Un Volvo ID est un compte unique, personnel et incessible. Il représente la façon dont nous vous fournissons un accès aux Services dans l’écosystème de Volvo Cars. L’identifiant Volvo ID et les fonctionnalités connexes sont un Service et sont régis par les présentes Conditions.

9.2 Certains Services peuvent nécessiter de lier votre Volvo ID à une ou plusieurs voitures Volvo.

9.3 En enregistrant un identifiant Volvo ID, vous confirmez que les données que vous nous fournissez sont et demeurent exactes et que l’identifiant Volvo ID est créé pour une utilisation conforme aux présentes Conditions. Vous acceptez également que nous puissions vous contacter en relation avec la création du Volvo ID à l’adresse électronique, au numéro de téléphone (y compris par SMS) ou à tout autre canal de communication que vous avez spécifié lors de l’enregistrement de votre Volvo ID, afin de vérifier le canal de communication fourni.

9.4 L’utilisation et/ou la création d’un Volvo ID et l’utilisation de tout autre Service sous une fausse identité, ou autrement au moyen d’informations incorrectes, sont interdites et peuvent constituer un délit.

9.5 Nous nous réservons le droit de désactiver et de supprimer votre compte Volvo ID si votre Volvo ID est resté inactif pendant une période prolongée.

10. Modifications des conditions générales

10.1 Nous pouvons, à tout moment, modifier les présentes Conditions et/ou les Conditions particulières et/ou la Documentation. Nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance, sauf si la modification est (i) à votre avantage, (ii) de nature purement administrative ou (iii) directement imposée par la loi. Il peut vous être demandé d’accepter des conditions modifiées avant de continuer à utiliser le Service, faute de quoi la poursuite de l’utilisation sera réputée constituer l’acceptation des changements.

10.2 Vous disposez toujours du droit de cesser d’utiliser le Service et de résilier le Contrat conformément aux conditions de résiliation énoncées à la Section 19 si vous n’acceptez pas les changements apportés aux présentes Conditions, aux Conditions particulières et/ou aux Services. Nonobstant la Section 19, la résiliation de l’accord ne vous sera pas facturée, à l’exception des frais pour la période se terminant le jour de la résiliation de l’abonnement.

10.3 Nous pouvons ajouter ou retirer des Services et des fonctionnalités ou caractéristiques des Services, cesser en tout ou partie de fournir ou donner l’accès à certains Services, ainsi que généralement modifier les Services ou l’accès pour maintenir les Services utiles et à jour, dans la mesure permise par la loi.

10.4 Nous avons le droit de modifier le prix d’un Service au fil du temps. Vous en serez informé avant toute modification des frais et aurez la possibilité d’annuler le Service avant l’entrée en vigueur des frais majorés. Pour les Services proposés sur abonnement, les modifications des prix n’entreront en vigueur qu’à la date de renouvellement de votre période d’abonnement, sauf indication contraire dans les Conditions spécifiques des Services applicables.

10.5 En plus des modifications des prix conformément à la Section 10.4, nous pouvons modifier les prix d’un Service à tout moment, y compris pendant toute période d’abonnement en cours, en raison de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, telles que des lois, statuts ou décisions gouvernementales nouveaux ou modifiés ou des taxes modifiées (y compris les changements de taux de TVA), des droits ou d’autres charges qui affectent nos coûts de fourniture du Service. Dans ce cas, nous vous en informerons au moins deux mois à l’avance avant l’entrée en vigueur des modifications de votre Contrat. Sauf indication contraire de votre part avant le jour de l’entrée en vigueur des modifications, nous supposerons que vous acceptez les modifications. Si vous nous informez que vous n’acceptez pas les modifications, nous pouvons résilier le Contrat le jour où les modifications entrent en vigueur. Dans ce cas, vous recevrez un remboursement de tous les frais d’abonnement que vous nous avez payés à l’avance pour la période postérieure à la date de résiliation.

11. Traitement des données à caractère personnel

11.1 Nous traiterons des Données à caractère personnel et des Données non personnelles (telles que définies à la Section 12 ci-dessous) dans la mesure nécessaire pour vous fournir les Services respectifs. Tout traitement sera effectué conformément à la législation applicable et reposera sur une base appropriée (par exemple, contrat, consentement ou obligation légale). Pour notre traitement des données à caractère personnel, veuillez lire notre Avis de confidentialité, que vous pouvez trouver sur notre Avis général de confidentialité de Volvo Cars. En ce qui concerne notre traitement des Données non personnelles, voir la Section 12 ci-dessous.

11.2 Si un service est fourni par un tiers en dehors du Volvo Car Group, ce tiers peut être le responsable du traitement des données à caractère personnel que cette société traite dans le cadre de l’exécution du service en question pour vous.

11.3 Si vous vendez, transférez, louez ou disposez de votre voiture ou de votre appareil connecté, vous êtes seul responsable du détachement de votre Volvo ID de la voiture et de la suppression des informations vous concernant contenues dans la voiture ou tout appareil connecté.

12. Données non personnelles.

12.1 Utilisation consentie des Données à caractère non personnel par Volvo Cars

12.1.1 Pour les voitures et autres produits mis sur le marché dans l’Espace économique européen et tout service lié à ces produits, la présente section 12 s’applique comme indiqué ci-dessous.

12.1.2 Nous nous engageons à utiliser des données qui ne sont pas des données à caractère personnel, telles que définies dans le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées concernant le fair access to data et son utilisation (le « Data Act »), générées par votre utilisation de la voiture ou de tout autre produit Volvo Cars que vous utilisez en vertu des présentes Conditions (le « Produit ») ou des Services, comme également décrit dans notre Avis relatif aux données, que vous pouvez trouver sur notre site web, (« Données non personnelles »), uniquement aux fins suivantes :

a) l’exécution du Contrat et de tout autre accord que nous avons conclu avec vous ;

b) fournir une assistance, une garantie ou des services similaires ou pour évaluer vos réclamations ou celles d’un tiers en relation avec le Produit (par ex. concernant les dysfonctionnements du Produit) ou des Services ;

c) fournir tout fonctionnement, fonctionnalité et caractéristiques du Produit ou des Services nécessaires à leur utilisation ;

d) surveiller et maintenir le fonctionnement, la sûreté et la sécurité du Produit ou des Services et assurer le contrôle de la qualité ;

e) l’amélioration du fonctionnement du Produit ou des Services ;

f) le développement de nouveaux produits ou services, y compris des solutions d’intelligence artificielle (IA), par Volvo Cars, par des tiers agissant pour le compte de Volvo Cars (p. ex. lorsque Volvo Cars décide des tâches qui seront confiées à ces parties et des avantages qui en découlent) ou en collaboration avec d’autres parties ou par l’intermédiaire de sociétés ad hoc (telles que des coentreprises) ;

g) agréger des Données non personnelles avec d’autres données ou créer des données dérivées, à toute fin licite, y compris dans le but de vendre ou de mettre ces données agrégées ou dérivées à disposition de tiers, à condition que ces données ne permettent pas d’identifier des données spécifiques transmises à Volvo Cars à partir du Produit sans base juridique appropriée ou ne permettent pas à un tiers d’extraire ces données des ensembles de données sans base juridique appropriée ; Et

h) à toute autre fin pour laquelle vous avez donné votre consentement explicite.

12.1.3 Nous n’utiliserons pas de données non personnelles pour obtenir des informations sur votre situation économique, vos actifs et vos méthodes de production, ou sur votre utilisation du produit ou des services d’une autre manière qui pourrait nuire à votre position commerciale sur les marchés sur lesquels vous êtes actif.

12.1.4 Pour notre traitement des données qui constituent vos données à caractère personnel, veuillez consulter la Section 11.

12.2 Partage de données non personnelles avec des tiers et utilisation de services de traitement

12.2.1 Nous pouvons partager des données non personnelles avec des tiers si :

a) les Données non personnelles sont utilisées par le tiers exclusivement aux fins suivantes :

i) aider Volvo Cars à atteindre les objectifs autorisés par la section 12.1.2 ;

ii) la réalisation, en collaboration avec Volvo Cars ou par l’intermédiaire de sociétés ad hoc, des objectifs autorisés par la Section 12.1.2 ; Et

b) nous engageons contractuellement le tiers :

i) ne pas utiliser les Données non personnelles à des fins ou de quelque manière que ce soit allant au-delà de l’utilisation autorisée conformément à la section 12.2.1 a) précédente ;

ii) pour se conformer à l’article 12.1.3 ;

iii) d’appliquer des mesures de protection appropriées ; Et

iv) de ne pas partager davantage les Données à caractère non personnel, à moins que vous n’accordiez un accord général ou particulier pour un tel transfert ultérieur, ou à moins qu’un tel partage de Données à caractère non personnel ne soit requis aux fins de la Section 12.1.2 Ci-dessus. En cas de transfert ultérieur, Volvo Cars devrait obliger le tiers avec lequel elle partage des Données non personnelles à inclure les Sections correspondant aux points i) à iv) dans ses contrats avec les destinataires.

12.2.2 Volvo Cars peut toujours utiliser des services de traitement, par ex. les services de cloud computing (y compris l’infrastructure en tant que service, la plate-forme en tant que service et le logiciel en tant que service), les services d’hébergement ou les services similaires pour atteindre les objectifs convenus en vertu de la section 12.1.2. Les tiers peuvent également utiliser ces services pour atteindre les objectifs convenus en vertu de la section 12.2.1a).

12.3 Transfert d’utilisation

12.3.1 Lorsque vous transférez contractuellement (i) la propriété du Produit, ou (ii) vos droits temporaires d’utilisation du Produit, et/ou (ii) vos droits de recevoir les Services à une personne physique ou morale ultérieure (un « Utilisateur ultérieur ») et que vous perdez le statut d'« utilisateur » en vertu du Data Act après ce transfert, vous vous engagez à faire en sorte que l’Utilisateur ultérieur ne puisse pas utiliser votre compte.

12.3.2 Les droits de Volvo Cars d’utiliser les données non personnelles liées aux données de produits ou services générées avant le transfert ne seront pas affectés par un transfert, c’est-à-dire que les droits et obligations relatifs aux données non personnelles transférées en vertu du contrat avant le transfert se poursuivront après le transfert.

12.4 Utilisateurs multiples

12.4.1 Lorsque vous accordez un droit d’utilisation du Produit et/ou des Services à une autre partie (un « Utilisateur supplémentaire ») tout en conservant votre qualité d'« utilisateur » en vertu du Data Act, vous vous engagez à faire en sorte que l’Utilisateur supplémentaire ne puisse pas utiliser votre compte.

12.4.2 Vous vous engagez également à ne pas être connecté au compte d’un utilisateur supplémentaire lors de l’utilisation du Produit ou des Services.

12.5 Votre accès aux Données non personnelles et aux données personnelles

12.5.1 Afin de vous assurer que vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données non personnelles et aux données personnelles en vertu de la Loi sur les données, vous devez vous assurer que vous êtes connecté à votre compte lorsque vous utilisez le Produit et les Services. Nous ne pouvons pas garantir que vous puissiez accéder à toutes vos données non personnelles ou données personnelles si vous n’êtes pas connecté à votre compte lorsque vous utilisez le produit et les services.

13. Conducteur principal d’une voiture Volvo et changement de propriétaire

13.1 Le « Conducteur principal » d’une voiture Volvo est la personne qui l’utilise de façon permanente en tant que moyen de transport et/ou qui est déclarée comme le propriétaire, le locataire, le souscripteur ou l’utilisateur autorisé de la voiture auprès d’une autorité nationale. Le Conducteur principal n’est pas nécessairement le propriétaire de la voiture et peut, par ex. être le locataire de la voiture tandis que la société de crédit-bail est propriétaire ou souscripteur de la voiture. Vous devez être le Conducteur principal ou avoir le consentement clair et incontestable du Conducteur principal (« Consentement du Conducteur principal ») pour utiliser un Service d’une manière liée à une voiture Volvo spécifique ou pour lier un Service à une voiture Volvo spécifique ou à tout autre Service. Nous pouvons, à tout moment, chercher à savoir si vous êtes le Conducteur principal ou si vous disposez du Consentement du Conducteur principal.

13.2 Certains Services, caractéristiques et fonctions fournis par Volvo Cars peuvent avoir un impact sur les utilisateurs de la voiture ou de l’appareil connecté autres que le Conducteur principal. Il est de la responsabilité du Conducteur principal de s’assurer que ces autres utilisateurs sont informés du traitement des données à caractère personnel et des Données non personnelles en fournissant notre Avis de confidentialité (en ce qui concerne les données à caractère personnel) et notre Avis sur les données (en ce qui concerne les Données non personnelles) à ces utilisateurs.

13.3 Tous les liens établis entre une voiture Volvo et un Service ou entre différents Services peuvent, à tout moment, être désactivés tel que décrit dans la Documentation. Vous avez l’obligation de désactiver tous les liens si vous n’êtes plus le Conducteur principal de la voiture ou si vous n’avez plus le Consentement du Conducteur principal.

13.4 En cas de changement de propriétaire et/ou de conducteur principal (si différent du propriétaire) d’une voiture Volvo, vous devez rapidement désactiver tous les Services associés à la voiture en utilisant la fonction « Restaurer les paramètres d’usine ». En fonction du modèle de voiture et de l’année du modèle, vous devrez peut-être amener la voiture chez un concessionnaire Volvo local pour effectuer la réinitialisation et des frais pourront être facturés. Vous devrez rapidement désactiver le lien entre votre identifiant Volvo ID et la voiture transférée ainsi que tous les Services et toutes les données relatives. De plus amples informations sur la procédure de désactivation des Services sont disponibles dans la Documentation. Vous pouvez également demander à votre concessionnaire Volvo Cars local ou nous contacter via Contactez-nous | Volvo Support FR-BE.

13.5 Si nous sommes informés d’un changement de propriétaire et/ou de Conducteur principal (si différent du propriétaire) d’une voiture Volvo avec un identifiant Volvo ID ou plus qui y est/sont connecté(s), nous pouvons immédiatement bloquer ou désactiver ces liens à moins que vous puissiez prouver que vous êtes le Conducteur principal ou que vous disposiez du Consentement du Conducteur principal pour continuer à utiliser vos Volvo ID en rapport avec la voiture. Sauf exigence de la loi applicable, le propriétaire d’une voiture Volvo ou le Conducteur principal n’est pas autorisé à accéder aux informations des précédents propriétaires, Conducteurs principaux ou des identifiants Volvo ID précédemment connectés à la voiture.

14. Services fournis par un tiers

14.1 Afin d’activer et d’accéder aux services numériques fournis par un fournisseur de services tiers (qui n’est pas une Filiale), vous devrez accepter et vous conformer séparément aux Conditions de tiers.

14.2 Nous pouvons également mettre à votre disposition des Services de Tiers, auquel cas ces Services de Tiers doivent être convenus indépendamment et directement par vous avec le tiers spécifique fournissant les Services de Tiers. Nous ne serons en aucun cas partie à un accord entre vous et le tiers fournissant les Services de tiers.

14.3 Les « Services de Tiers » sont des services fournis par un tiers indépendant, séparément de nos Services, et notre rôle principal est de les mettre à votre disposition. Il peut vous être demandé de payer des frais et/ou d’accepter les Conditions du Tiers comme condition d’utilisation du Service de Tiers.

14.4 « Conditions de tiers » désigne des conditions distinctes entre vous et un tiers pertinent pour un Service de tiers.

14.5 Les réclamations découlant d’un Service de tiers, ou liées à celui-ci, seront traitées exclusivement entre vous et le Tiers et, dans la limite autorisée par la loi, nous ne serons responsables d’aucune perte ou dommage en résultant.

14.6 Les Services peuvent également contenir des liens vers des applications ou sites Web de tiers. Nous fournissons ces liens uniquement pour des raisons de commodité et nous ne sommes pas responsables des contenus, produits ou services accessibles sur ces sites Web. L’inclusion de liens n’implique pas notre approbation du site.

15. Droits de propriété intellectuelle

15.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus des Services (y compris, mais sans s’y limiter, tous les logiciels) nous appartiennent ou appartiennent à nos Filiales ou concédants de licence en exclusivité. Sauf indication contraire dans le Contrat, aucun droit ne vous est concédé en vertu de quelconques droits de propriété intellectuelle.

15.2 Nous vous accordons une licence d’utilisation personnelle du contenu et du logiciel nécessaires à votre utilisation des Services. Cette licence, qui peut inclure des droits de propriété intellectuelle, est non exclusive et, sauf disposition contraire des présentes Conditions, non transférable. La licence ne peut être utilisée qu’aux fins et conformément aux restrictions d’utilisation spécifiées dans le Contrat et uniquement pour l’utilisation des Services.

15.3 Sauf si la loi l’autorise, vous n’êtes pas autorisé(e) à décompiler, à procéder à une ingénierie inverse ou à essayer d’obtenir le code source des logiciels ou à modifier ou créer des œuvres dérivées des logiciels associés aux Services et à leur contenu. Toute violation de cette restriction ou tout autre non-respect des dispositions de la licence stipulée dans les présentes peut entraîner la suspension ou la résiliation de la prestation des Services.

15.4 Sauf indication contraire, les marques, les logos d’entreprise, les noms de domaines et les emblèmes sont soumis à nos droits des marques ou aux droits des marques de nos concédants de licence et, selon le cas, à ceux des tiers.

15.5 La licence prévue aux présentes prend fin lorsque le Contrat est résilié.

16. Clauses de non-responsabilité

16.1 Les Services et tout le contenu sont, dans la mesure permise par la loi, fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et nous ne garantissons aucune sorte de disponibilité à votre égard. Nous pouvons, à tout moment, effectuer des travaux de maintenance en relation avec les Services entraînant un accès limité aux Services ou leur suspension. En outre, nous n’offrons aucune garantie en ce qui concerne les Services, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites d’exhaustivité, d’exactitude, de qualité satisfaisante et d’adéquation à un usage particulier. Cela n’affecte pas les droits légaux que vous pouvez avoir en tant que consommateur, tels que les garanties légales.

16.2 En ce qui concerne les Services qui consistent en un logiciel ou qui en contiennent, nous pouvons occasionnellement fournir des mises à jour de sécurité et d’autres mises à jour qui doivent être installées pour que les Services continuent de fonctionner comme prévu, soit par le biais d’une mise à jour à distance à distance ou par le biais de mises à jour installées manuellement qui nécessitent que vous apportiez la voiture à un réparateur agréé de Volvo Cars. Si vous n’installez pas ces mises à jour dans le délai prescrit ou dans tout autre délai prévu par la loi, nous ne serons pas responsables des défauts ou erreurs causés par l’installation omise.

16.3 Nous suivons les normes et les processus de l’industrie pour empêcher l’introduction de virus, de logiciels malveillants et d’attaques malveillantes susceptibles de nuire aux Services, mais nous ne pouvons pas garantir que les Services seront totalement exempts de virus ou de logiciels malveillants. Nous ne sommes pas responsables de la présence de tels virus ou logiciels malveillants, ni des dommages qu’ils pourraient causer, ni des pertes que vous pourriez subir, directement ou indirectement, à la suite d’un virus retracé vers les Services.

16.4 Sauf indications contraires définies dans le Contrat et dans la mesure permise par la loi, nous-mêmes ou nos Filiales n’assumerons aucune responsabilité envers vous ou des tiers découlant de ou en rapport avec la fourniture du Service ou de différend, controverse ou réclamation découlant de vos actions ou inactions.

16.5 Les Services peuvent varier en fonction de votre propre accès à un certain appareil (par ex. appareils mobiles ou ordinateurs équipés de logiciels et de systèmes d’exploitation spécifiques). Si votre appareil n’est pas équipé des fonctionnalités techniques requises ou ne remplit pas les critères définis dans le Contrat ou toutes Conditions de tiers pour le Service particulier, nous ne sommes pas dans l’obligation de vous fournir le Service.

16.6 Les Services peuvent également varier en fonction du modèle de voiture et de l’année du modèle, de votre pays de résidence, de l’endroit où la voiture est immatriculée, a été vendue et est utilisée, de votre langue d’usage, du fournisseur de réseau mobile, du système d’infodivertissement et des fournisseurs de services d’application. Si la voiture n’est pas équipée des fonctionnalités techniques requises ou si vous n’avez pas effectué de mises à jour ou de réparations de la voiture dont vous êtes responsable, ou si vous ne remplissez pas les critères définis dans le Contrat ou toutes Conditions de tiers pour le Service particulier, nous ne sommes pas dans l’obligation de vous fournir le Service.

16.7 Nous publions des informations sur nos Services et toutes les exigences applicables, que vous devriez lire et comprendre avant d’acheter un Service ou de vous y abonner.

16.8 Tous les liens établis entre la voiture et un Service ou entre différents Services peuvent, à tout moment, être désactivés tel que décrit dans la Documentation.

16.9 En ce qui concerne les services de véhicule à distance, qui sont des services sans fil connectés à votre voiture Volvo fournis par l’intermédiaire de l’application Volvo Cars et visant à vous aider, vous et les passagers, en cas d’accident ou de vol de voiture, ces services (a) ne constituent pas un contrat d’assurance et Volvo Cars n’a aucune responsabilité envers une compagnie d’assurance en ce qui concerne votre voiture Volvo, (b) ne sont pas destinés à remplacer tout autre équipement antivol installé dans votre voiture Volvo, (c) ne remplacent ni ne remplacent aucun service d’urgence national ou national à votre disposition, et (d) doivent être utilisés conformément à toutes les lois et réglementations applicables et ne doivent pas être utilisés pour porter atteinte à la vie privée de quiconque. Volvo Cars ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie qu’un véhicule volé sera récupéré. Si Volvo Cars a connaissance d’une utilisation illégale des services de véhicule à distance ou constituant une atteinte à la vie privée d’une personne, Volvo Cars peut, à sa seule discrétion, mettre fin à la fourniture des services de véhicule à distance avec effet immédiat.

16.10 Rien dans les présentes Conditions n’exclut, ne restreint ou ne modifie aucune garantie, modalité ou condition, droit ou recours impliqué ou imposé par une loi applicable qui ne peut être légalement exclu, restreint ou modifié.

17. Conditions particulières pour les applications App-Store

17.1 Si vous accédez aux Services ou téléchargez les Services via une application Volvo Cars fournie («Application Volvo Cars fournie ») sur un App Store ou une plate-forme de distribution (comme l’App Store, Google Play ou Amazon Appstore) (chacun, un « Fournisseur d’applications »), vous reconnaissez et acceptez alors :

a) d’utiliser l’Application Volvo Cars fournie uniquement conformément aux dispositions stipulées dans les conditions d’utilisation fournies par le Fournisseur d’application. De plus, les présentes Conditions ont été acceptées par vous et nous et non par le Fournisseur d’applications, et entre nous et le Fournisseur d’applications, nous sommes seuls responsables de l’Application Volvo Cars fournie. Par conséquent, le Fournisseur d’application n’est pas responsable des services de maintenance ou d’assistance relatifs à l’Application Volvo Cars fournie. Et

b) si l’Application Volvo Cars ne vous apporte pas toutes les garanties prévues, vous pouvez en informer le Fournisseur d’applications et être remboursé du prix d’achat de l’Application Volvo Cars fournie. Dans les limites prévues par la loi applicable, le fournisseur d’application n’est tenu par aucune autre responsabilité de garantie vis-à-vis de l’Application Volvo Cars fournie.

17.2 Par ailleurs, si vous utilisez une Application Volvo Cars fournie, conçue pour une utilisation sur un appareil mobile fonctionnant sous Apple iOS (une « Appli iOS »), vous :

a) acceptez que Volvo Cars, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d’un tiers relative à l’Appli iOS ou à votre possession et/ou utilisation de l’Appli iOS, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application iOS n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire, et toutes ces réclamations sont régies uniquement par le présent Contrat et toute loi qui nous est applicable en tant que fournisseur de l’Appli iOS ;

b) acceptez que Volvo Cars, et non Apple, soit responsable, dans la mesure requise par les présentes Conditions, de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation d’infraction à la propriété intellectuelle d’un tiers en relation avec l’Appli iOS ou votre possession et utilisation de l’Appli iOS ;

c) déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous n’êtes pas sur une liste des parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis ;

d) acceptez de vous conformer à toutes les conditions d’accord applicables de tiers lorsque vous utilisez notre Appli iOS (par exemple, vous ne devez pas violer les conditions de votre accord de service de données sans fil lorsque vous utilisez l’Appli iOS) ; Et

e) acceptez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des bénéficiaires tiers des présentes Conditions lorsqu’elles sont relatives à votre licence de l’Appli iOS. Dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer ces Conditions à votre encontre dans la mesure où elles sont liées à votre licence de l’Appli iOS en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci.

18. Responsabilité

18.1 Sauf disposition contraire du Contrat et dans la mesure permise par la loi, nous-mêmes et nos Filiales ne saurions être tenus responsables :

a) les dommages accessoires, spéciaux, exemplaires, statutaires, punitifs ou consécutifs, y compris la perte de profits, la perte de données ou de clientèle, l’interruption de service, les dommages informatiques ou la défaillance du système ou le coût de Services de substitution découlant de ou en relation avec le Contrat ou de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les Services ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, contrat, délit (y compris la négligence), responsabilité du fait des produits ou tout autre fondement juridique, et que nous-mêmes ou nos Filiales ou cette autre partie ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages ou ayons été négligents, et même s’il s’avère qu’un recours limité énoncé dans les présentes n’a pas atteint son objectif essentiel ; Ou

b) les pertes dépassant le montant que vous nous avez payé pour l’utilisation du Service en question au cours des 12 mois précédant l’événement faisant l’objet d’une réclamation.

18.2 Nous ne sommes pas responsables lorsqu’un Service n’est pas disponible, a réduit ou affecté la disponibilité ou le fonctionnement pour des raisons indépendantes de notre volonté, telles que la connectivité, les conditions géographiques ou topographiques (telles que les emplacements éloignés, les parkings souterrains, les grands immeubles, les collines ou les tunnels), les services ou produits de tiers, les dommages ou votre incapacité à maintenir la voiture ou l’équipement en bon état de fonctionnement ou à installer les mises à jour requises, les lois, règles ou règlements gouvernementaux, les pannes, la congestion ou les pannes des réseaux publics ou sans fil, les cyberattaques, la guerre, les catastrophes naturelles, les intempéries, les grèves, les temps d’arrêt imprévus, les mises à jour ou les erreurs de service ou de logiciel.

19. Durée et résiliation

19.1 Le Contrat continuera de s’appliquer jusqu’à l’expiration de sa durée ou jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou par nous conformément au Contrat. Toute obligation de paiement en vertu du Contrat restera en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation du Contrat et jusqu’à ce que les paiements soient effectués, sauf indication contraire dans les présentes.

19.2 Si vous vous êtes abonné à un Service, vous pouvez résilier ce Service comme indiqué à la Section 7.

19.3 Afin de lever toute ambiguïté, si vous recevez plusieurs Services de notre part et que votre Contrat relatif à un Service est résilié, les présentes Conditions et toutes Conditions particulières (le cas échéant) continuent de s’appliquer à chacun de vos Services restants.

19.4 Nous nous réservons le droit, de façon permanente ou temporaire, d’interrompre la fourniture des Services (a) en cas de non-respect de votre part à vos obligations de paiement en vertu du Contrat, ou (b) de tout autre manquement constaté ou raisonnablement soupçonné de votre part aux présentes Conditions et/ou Conditions particulières.

19.5 En outre, nous avons le droit de résilier tout Service et le Contrat relatif à ce Service avec effet immédiat si :

a) vous êtes déclaré en faillite, en liquidation, faites une offre de concordat, suspendez vos paiements ou d’une autre manière vous vous révélez insolvable ;

b) vous violez substantiellement le Contrat (alors qu’un défaut de paiement pour éviter toute ambiguïté constitue toujours une violation substantielle) ;

c) les circonstances changent de sorte que l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que nous poursuivions le présent Contrat, par exemple lorsque nous prenons connaissance ou avons des raisons raisonnables de soupçonner que vous avez commis une fraude en relation avec votre Contrat, ou que nous avons des raisons de soupçonner que les détails que vous fournissez en relation avec le Contrat ont un impact sur notre processus de vérification, ne sont pas vrais et corrects ; Ou

d) notre décision de cesser d’offrir le Service dans son format actuel, au niveau mondial ou dans une zone géographique particulière ou toute raison commerciale similaire que nous considérons, à notre seule discrétion, comme une cause raisonnable pour interrompre la fourniture du Service.

19.6 Avec la résiliation du Contrat, vous ne pouvez plus utiliser les Services fournis en vertu de celui-ci.

19.7 Si nous avons effectué une vérification de solvabilité sur vous en relation avec votre commande d’un Service, nous nous réservons également le droit, à notre seule discrétion, de limiter l’accès au Service ou de l’annuler en tout ou en partie, de temps à autre, si votre solvabilité s’est détériorée par rapport à votre vérification de solvabilité initiale. Nous déploierons toutefois des efforts raisonnables, à notre seule discrétion, pour notifier à l’avance de telles modifications du Service.

19.8 Si Volvo Cars envisage d’interrompre la fourniture d’un Service, vous en serez averti(e) dans un délai raisonnable avant l’interruption dudit Service.

19.9 La résiliation n’affectera pas les dispositions des présentes Conditions, des Conditions particulières ou des Conditions de tiers qui sont par nature destinées à continuer de s’appliquer après la résiliation, incluant sans s’y limiter les sections 16 (Clauses de non-responsabilité), 18 (Responsabilité), 21 (Autres conditions) et 23 (Droit applicable et juridiction compétente).

20. Avis

20.1 Toute notification que vous ou nous faisons en vertu du Contrat – par exemple, pour annuler une commande, modifier l’une des conditions du Contrat ou pour résilier le Contrat – ne sera effective que si elle est faite par e-mail ou autrement par écrit. Les déclarations orales ne seront valables que si elles sont confirmées par e-mail ou par écrit par nos soins.

20.2 Tous les avis prévus par le Contrat sont réputés avoir été livrés (i) au moment de la transmission s’ils sont envoyés par courrier électronique, ou (ii) deux (2) jours à compter de la date du cachet de la poste s’ils sont envoyés par courrier ordinaire recommandé, aux adresses suivantes :

Volvo Car Belux
Fait partie de Volvo Car Belgium NV
Hunderenveldlaan 10
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Bruxelles, Belgique
vcbinfo@volvocars.com

À vous
À l’adresse e-mail que vous nous avez fournie.

21. Autres termes

21.1 Toute renonciation, par nous ou par vous, à un manquement aux termes du Contrat par l’autre doit être faite par écrit et ne doit pas être considérée comme une renonciation à un quelconque manquement ultérieur à la même clause ou à une autre clause. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, le fait que l’une des Parties, vous ou nous, n’ait pas, à un quelconque moment et pour une quelconque durée, fait valoir une ou plusieurs des conditions ne constitue pas une renonciation à ces conditions ou un désistement du droit de les faire valoir ultérieurement.

21.2 Nous avons le droit, à notre seule discrétion, de transférer le Contrat, ou des parties de celui-ci, ou l’un de nos droits ou obligations en vertu du présent Contrat à un tiers. Nous vous tiendrons au courant si cela se produit.

21.3 Nous avons également le droit de déléguer à toute partie l’une quelconque de nos obligations en vertu du présent Contrat afin de nous conformer à nos obligations. Toutefois, nous sommes toujours responsables des Services envers vous.

21.4 Nous pouvons partager des informations sur vous et le Contrat avec toute personne à qui nous cédons, transférons ou déléguons (ou pouvons potentiellement céder, transférer ou déléguer) l’un de nos droits et/ou obligations en vertu du Contrat.

21.5 Si une disposition du Contrat devait être jugée invalide, vous et nous convenons que les autres conditions de celui-ci resteront valides et inchangées.

22. Réclamations

22.1 Si nous ne fournissons pas la qualité de service attendue, ou si vous pensez que nous avons fait une erreur, veuillez nous le faire savoir afin que nous puissions enquêter, rectifier la situation et prendre des mesures pour éviter qu’elle ne se reproduise. Pour ce faire, vous pouvez contacter notre centre de relation avec la clientèle en utilisant les coordonnées figurant sur notre page Web Contactez-nous | Volvo Support FR-BE nous fournissant les détails de votre réclamation.

23. Droit applicable et litiges

23.1 Le Contrat et tout litige ou réclamation découlant de celui-ci ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément au droit [belge], à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sans égard à ses principes de conflit des lois.

23.2 Les tribunaux de Bruxelles (division néerlandophone) en Belgique sont seuls compétents (sauf disposition contraire de la loi) pour trancher tout litige ou toute réclamation découlant du Contrat et/ou des Conditions particulières ou en relation avec celui-ci.

23.3 Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également vous adresser au Consumentenombudsdienst, North Gate II, Koning Albert II-laan 8, bus 1, 1000 Bruxelles, voir https://consumentenombudsdienst.be pour la résolution des litiges.

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Conditions particulières

pour Connect Plus

Si vous possédez une voiture EX30, veuillez lire les conditions spécifiques pour Connect Plus EX30 ci-dessous.

Les présentes Conditions particulières et les Conditions générales de services de Volvo Cars (les « Conditions générales ») s’appliquent aux services d’accès à Internet et à l’utilisation des données pour permettre l’utilisation de certaines applications numériques dans la voiture (« Connect Plus »), ce qui est décrit plus en détail dans les Spécifications de votre Commande. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions particulières et les Conditions générales, les présentes Conditions particulières prévaudront.

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis ailleurs dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales.

Connect Plus est fourni par Volvo Car Corporation (Reg. N° 556074-3089), que vous ayez commandé la voiture directement via nos canaux numériques ou auprès d’un concessionnaire.

Durée initiale
La durée initiale de Connect Plus, avec les limitations d’utilisation des données définies ci-dessous, est définie dans votre voiture/Spécification de commande/application Volvo Cars et incluse dans le prix d’achat de votre voiture. La durée de l’abonnement est calculée à partir du moment où la voiture est vendue pour la première fois en tant que voiture neuve et l’abonnement suit la voiture et non vous.

Prolongation et renouvellement de l’abonnement
À la fin de la période d’abonnement initiale, il vous sera proposé d’acheter Connect Plus sur une base mensuelle ou périodique pour permettre l’utilisation continue des applications numériques. Vous pouvez résilier votre abonnement mensuel conformément aux dispositions des Conditions Générales.

Si vous choisissez de ne pas renouveler Connect Plus, le service Connect Plus sera désactivé, ce qui affectera votre expérience utilisateur. Vous pouvez continuer à utiliser Google Maps, Google Assistant et Google Play avec votre propre forfait de données, par exemple via Bluetooth ou le partage de connexion WiFi, mais l’expérience utilisateur peut ne pas être la même. En outre, certaines applications de Google Play peuvent être restreintes et nécessiter le renouvellement de l’abonnement de connectivité afin de continuer à fonctionner pleinement

Une fois que Connect Plus est désactivé, cela peut également affecter le fonctionnement d’autres applications de la voiture et de services et applications tiers. Vous pouvez cependant continuer à utiliser l’intégration du smartphone dans la voiture, la radio FM et connecter votre téléphone portable via Bluetooth pour diffuser de l’audio. Si vous ne renouvelez pas l’abonnement de connectivité, d’autres services Volvo Car continueront de fonctionner, tels que les mises à jour logicielles à distance, les fonctions de sécurité connectées, les appels d’urgence, les services d’appel de panne, etc.

Accès à Internet - paramètres de qualité de service et volumes de données
L’accès à Internet est soumis à des restrictions de vitesse tant lors de la réception de données (téléchargement) que lors de l’envoi de données (téléchargement). La vitesse maximale estimée est de 10 Mbit/s en téléchargement et de 2 Mbit/s en envoi. En cas d’écarts significatifs par rapport aux vitesses spécifiées, cela peut affecter la qualité des services et, par exemple, le chargement des pages peut être retardé ou impossible ou l’utilisation des Services peut être restreinte ou impossible.

En cas d’écarts significatifs, continus ou récurrents de vitesse ou d’autres paramètres de qualité de service du service d’accès à l’internet fourni en vertu des présentes, vous êtes en droit de réduire les frais convenus ou de résilier le contrat de façon extraordinaire sans respecter un délai de préavis conformément à la législation locale applicable ; l’écart a été déterminé par un mécanisme de surveillance mis à disposition par l’autorité de régulation compétente ou certifié par celle-ci ou par un tiers mandaté par elle. Pour exercer ces droits, veuillez contacter notre Service client. Votre droit d’initier un règlement de litige n’est pas affecté.

Utilisation des données
Veuillez noter que nous appliquons une politique d’utilisation équitable en termes de consommation de données et que nous nous réservons le droit de suspendre ou de limiter votre accès ou votre utilisation de votre accès à Internet. L’utilisation légitime de Connect Plus n’enfreindra pas notre politique d’utilisation équitable. Pour plus d’informations, veuillez consulter le manuel du propriétaire de votre voiture.

Itinérance
Nous vous permettons d’utiliser les services proposés via certains réseaux d’autres opérateurs, notamment lors d’un séjour à l’étranger (roaming). Connect Plus est valable dans toute l’UE, en Suisse, en Norvège et au Royaume-Uni, sans frais supplémentaires.

Suspension du service
Si vous êtes en retard de paiement d’au moins 100 EUR, nous sommes en droit de refuser les services d’accès à Internet en tout ou en partie, conformément au droit local applicable. Lors du calcul du montant du montant en souffrance, les créances pour lesquelles nous n’avons pas obtenu de titre exécutoire et que vous avez contestées en bonne et due forme et de manière concluante ne sont pas prises en compte. Les eCalls conformément à la réglementation applicable restent possibles même en cas de suspension et d’autres opérations spécifiques du véhicule.

Nous menacerons de suspension sous forme de texte au moins deux semaines à l’avance. Vous avez la possibilité de demander une protection juridique contre la suspension devant les tribunaux. Nous lèverons le blocage si vous payez les montants en retard.

Vous demeurez tenu de payer les frais dus en vertu du contrat même en cas de suspension.

Nous nous réservons le droit de mettre en œuvre une suspension temporaire s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que votre connexion a été utilisée à mauvais escient ou manipulée par des tiers. Nous lèverons la suspension dès que la circonstance sous-jacente aura été évitée ou que le soupçon d’utilisation abusive ou de manipulation par des tiers n’existera plus. Le droit de résilier le contrat pour un motif grave en cas d’utilisation abusive des services par vous (section 19.5 des Conditions générales) n’est pas affecté.

Différends
Pour les litiges concernant Connect Plus afin de savoir si nous avons rempli nos obligations en vertu du droit local ou de l’UE applicable, vous pouvez engager une procédure d’arbitrage en soumettant une demande à l’autorité compétente. Les coordonnées sont disponibles sur le site du Service de médiation des télécommunications (Ombudsman Telecom)/Ombudsdienst voor telecommunicatie, Boulevard du Roi Albert II boîte 8 3, 1000 Bruxelles, https://www.ombudsmantelecom.be/.

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Conditions particulières

pour Connect Plus EX30

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis ailleurs dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales.

Volvo Cars n’est pas un fournisseur de services Internet ou de télécommunication.

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